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Dossier en cours

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion13🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements604♡Voter
Mar. 7 juil.
43%
Pour
Proposition de loiEn commission

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Institutions

Déposée par Éric Pauget

En discussion depuis le 2 décembre 2024

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Porteur du texte

Éric PaugetDroite Républicaine

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

13
Séances3
Le texte
Amendements604
Statistiques
AN
1ère lecture
adopté
Du 22 janv. 2026 au 7 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 14 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 déc. 2024
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