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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion13🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements604♡Voter
Mar. 7 juil.
43%
Pour
Proposition de loiEn commission

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Institutions

Déposée par Éric Pauget

En discussion depuis le 2 décembre 2024

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Porteur du texte

Éric PaugetDroite Républicaine

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 22 janv. 2026 au 7 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 14 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 3 déc. 2024
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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 313Contre · 199Abstention · 5Absent

517 votants · 90% de présence

Assemblée Nationale

Pour

61%313

Contre

38%199

Abstention

1%5

517 votants · 90% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (3↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 69% pour (11↑ 5↓)Calvados · 75% pour (3↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 50% pour (1↑ 1↓)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 40% pour (2↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 60% pour (3↑ 2↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 80% pour (4↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 67% pour (4↑ 2↓)Gard · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Garonne · 20% pour (2↑ 8↓)Gers · 50% pour (1↑ 1↓)Gironde · 38% pour (3↑ 5↓)Hérault · 63% pour (5↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 38% pour (3↑ 5↓)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 50% pour (2↑ 2↓)Isère · 33% pour (3↑ 6↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 14% pour (1↑ 6↓)Loiret · 60% pour (3↑ 2↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 67% pour (4↑ 2↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 80% pour (4↑ 1↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 60% pour (3↑ 2↓)Moselle · 78% pour (7↑ 2↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 76% pour (13↑ 4↓)Oise · 100% pour (7↑ 0↓)Orne · 67% pour (2↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 40% pour (2↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 56% pour (5↑ 4↓)Haut-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Rhône · 43% pour (6↑ 8↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (4↑ 0↓)Sarthe · 50% pour (2↑ 2↓)Savoie · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (5↑ 0↓)Paris · 31% pour (5↑ 11↓)Seine-Maritime · 50% pour (5↑ 5↓)Seine-et-Marne · 44% pour (4↑ 5↓)Yvelines · 67% pour (6↑ 3↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Vienne · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (2↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 20% pour (2↑ 8↓)Hauts-de-Seine · 64% pour (7↑ 4↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 11↓)Val-de-Marne · 40% pour (4↑ 6↓ 1≈)Val-d'Oise · 22% pour (2↑ 7↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (8↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 2↓)Corse-du-Sud · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Corse · 50% pour (1↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

0%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

14 votes

Pour

43%6

Contre

57%8

✗ Auraient rejeté — en désaccord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Union des droites pour la République
Pour · 67%

2 pour · 1 contre · 3 députés simulés

Les Démocrates
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 0% pour (0↑ 1↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 50% pour (1↑ 1↓)Seine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 1↓)Val-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

0%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Droite Républicaine
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé