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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Mar. 7 juil.

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Pour

Proposition de loiEn commission

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Institutions

Déposée par Éric Pauget

En discussion depuis le 2 décembre 2024

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Porteur du texte

Éric PaugetDroite Républicaine

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 7 juil. 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 7 juil. 2026

🏛️

Séance plénière

1ère lecture

adopté

Du 22 janv. 2026 au 7 juil. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 3 déc. 2024· Rapport le 14 janv. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 3 déc. 2024

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PIONANR5L17B0691

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé le 2 décembre 2024Publié le 6 juillet 2026

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