Proposition de loiExaminé en séance
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Éducation
Déposée par Erwan Balanant
En discussion depuis le 20 janvier 2025
Question abordée
Comment obliger les grandes plateformes numériques à rémunérer équitablement les éditeurs et agences de presse pour l'utilisation de leurs contenus en ligne ?
Présentation du texte
Depuis 2019, une loi française, issue d'une directive européenne, reconnaît aux éditeurs et agences de presse un « droit voisin » : les grands acteurs du numérique (Google, Meta, etc.) qui réutilisent leurs articles ou extraits doivent les rémunérer. En pratique, l'application de ce droit s'est révélée très difficile : Google a été sanctionné à quatre reprises par l'Autorité de la concurrence en quatre ans, pour des amendes cumulées de 750 millions d'euros, sans que la situation ne s'améliore structurellement. Le constat économique est préoccupant : selon une étude de l'Arcom et du ministère de la Culture publiée en 2024, les revenus des médias d'information pourraient tomber à 5,3 milliards d'euros en 2030 contre 7,3 milliards en 2012, tandis que les grandes plateformes capteraient 65 % du marché publicitaire. Les éditeurs et agences de presse sont ainsi contraints de mener de longues et coûteuses batailles judiciaires pour négocier leurs droits. Cette proposition de loi, déposée par le député Erwan Balanant, vise à rééquilibrer le rapport de force. Elle propose trois mesures principales : obliger les plateformes à fournir les données nécessaires aux négociations (sous peine d'amende pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d'affaires mondial), protéger l'affichage des contenus de presse pendant les négociations, et créer une procédure de médiation puis d'arbitrage par l'Autorité de la concurrence en cas de blocage prolongé. Le texte a été amendé en commission et en séance : des clarifications rédactionnelles ont été apportées par le groupe Les Démocrates, et une disposition du groupe Écologiste et Social prévoyant une part minimale de 25 % pour les journalistes dans la répartition des droits voisins a été adoptée en commission puis supprimée en séance.
Les arguments
Les éditeurs de presse disposent d'un levier juridique concret pour obtenir les données nécessaires à une négociation équilibrée avec les plateformes.
L'amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial constitue une sanction financière suffisamment dissuasive pour les grandes plateformes numériques.
Un délai maximal de six mois est fixé pour la transmission des informations, mettant fin aux stratégies de rétention et d'atermoiement des plateformes.
La procédure de médiation puis d'arbitrage par l'Autorité de la concurrence offre une issue aux négociations bloquées sans passer par un long contentieux judiciaire.
La protection de l'affichage des contenus pendant les négociations empêche les plateformes de pénaliser les éditeurs qui revendiquent leurs droits.
Le texte met en cohérence le droit voisin avec le droit de la concurrence, renforçant l'arsenal légal disponible contre les abus.
Le dispositif soutient économiquement un secteur de la presse en déclin structurel, essentiel au pluralisme de l'information.
Les obligations d'information seront précisées par décret après consultation de toutes les parties, garantissant une adaptation aux réalités du marché.
La réforme s'appuie sur les décisions existantes de l'Autorité de la concurrence, consolidant une jurisprudence déjà établie.
La réforme protège potentiellement des milliers d'emplois dans les rédactions, dont la survie dépend en partie de ces revenus numériques.
✓ POUR10
Les éditeurs de presse disposent d'un levier juridique concret pour obtenir les données nécessaires à une négociation équilibrée avec les plateformes.
L'amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial constitue une sanction financière suffisamment dissuasive pour les grandes plateformes numériques.
Un délai maximal de six mois est fixé pour la transmission des informations, mettant fin aux stratégies de rétention et d'atermoiement des plateformes.
La procédure de médiation puis d'arbitrage par l'Autorité de la concurrence offre une issue aux négociations bloquées sans passer par un long contentieux judiciaire.
La protection de l'affichage des contenus pendant les négociations empêche les plateformes de pénaliser les éditeurs qui revendiquent leurs droits.
Le texte met en cohérence le droit voisin avec le droit de la concurrence, renforçant l'arsenal légal disponible contre les abus.
Le dispositif soutient économiquement un secteur de la presse en déclin structurel, essentiel au pluralisme de l'information.
Les obligations d'information seront précisées par décret après consultation de toutes les parties, garantissant une adaptation aux réalités du marché.
La réforme s'appuie sur les décisions existantes de l'Autorité de la concurrence, consolidant une jurisprudence déjà établie.
La réforme protège potentiellement des milliers d'emplois dans les rédactions, dont la survie dépend en partie de ces revenus numériques.
✕ CONTRE10
Confier à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de fixer les modalités de rémunération dépasse ses compétences habituelles et pourrait être contesté sur le plan constitutionnel.
Une amende à 2 % du chiffre d'affaires mondial pourrait s'avérer difficile à recouvrer face à des multinationales disposant de ressources juridiques considérables.
La COCDA (Commission de l'organisation et de la concurrence dans le domaine de l'audiovisuel) est l'autorité habituellement compétente pour la médiation dans ce secteur, ce que le texte ignore.
La définition précise des informations à transmettre est renvoyée à un décret d'application, laissant une incertitude temporelle et juridique sur l'entrée en vigueur effective du dispositif.
Les plateformes numériques pourraient répondre à une pression accrue en réduisant algorithmiquement la visibilité des contenus de presse, contournant l'esprit du texte.
La question de la part des journalistes dans la distribution des droits voisins a été supprimée en séance, laissant la répartition interne sans encadrement légal.
Les petits éditeurs de presse restent potentiellement désavantagés dans les négociations face aux ressources des grandes plateformes, même avec ce cadre renforcé.
Le texte ne règle pas complètement la question du périmètre exact des publications éligibles, source de contentieux récurrents entre plateformes et éditeurs.
La procédure prévue reste longue (un an de négociations avant toute médiation), laissant les éditeurs dans une situation précaire pendant cette période.
La compensation budgétaire par une taxe additionnelle sur les tabacs (art. 3) est une mesure purement formelle sans lien avec l'objet du texte.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1
Renforce les obligations des plateformes numériques en matière de transmission d'informations aux éditeurs et agences de presse, crée une amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial en cas de refus ou de transmission partielle, interdit toute restriction de l'affichage des contenus pendant les négociations, et instaure une procédure de médiation puis d'arbitrage par l'Autorité de la concurrence en cas d'absence d'accord au bout d'un an.
Art. 2
Précise que les sanctions prévues en matière de droits voisins s'appliquent sans préjudice des règles du droit de la concurrence.
Voir les positionsArt. 3
Compense la charge financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.