Proposition de loiExaminé en séance
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Éducation
Déposée par Erwan Balanant
En discussion depuis le 20 janvier 2025
Parcours de la loi
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Examen en commission
AN2ème lecture
Saisie le 17 juin 2026
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Dépôt du texte
AN2ème lecture
le 17 juin 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 26 mars 2026· Rapport le 10 juin 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 26 mars 2026