Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Économie
Déposée par Jean-Carles Grelier
En discussion depuis le 20 janvier 2025
Question abordée
Comment créer un cadre juridique clair et attractif pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) qui exercent au sein des services d'incendie et de secours ?
Présentation du texte
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) comptent environ 12 500 professionnels de santé — dont 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues — qui assurent à la fois le suivi médical des pompiers, la médecine de prévention et les soins d'urgence aux victimes. Or, 96 % d'entre eux sont des sapeurs-pompiers volontaires, et leur cadre juridique est insuffisant : un médecin ne peut légalement être à la fois médecin d'aptitude, médecin de prévention et médecin de soins, alors que c'est précisément ce qu'on leur demande au quotidien. La situation est aggravée par une crise du recrutement : le nombre de médecins dans les SDIS ne cesse de diminuer alors que le nombre de pompiers augmente et que leurs missions se complexifient. Les agressions contre les sapeurs-pompiers ont bondi de 380 % en 15 ans, les risques liés aux fumées toxiques et aux troubles musculo-squelettiques se sont intensifiés, et plus de 60 % des médecins de sapeurs-pompiers professionnels estiment que leur rémunération constitue un frein au recrutement. Cette proposition de loi s'inspire du modèle des praticiens militaires pour créer un « cadre d'emploi » spécifique, autorisant légalement la polyvalence de ces soignants et leur permettant d'exercer l'ensemble de leurs missions dans un cadre sécurisé. Elle vise aussi à améliorer l'attractivité des postes et à faciliter la reconversion des médecins militaires vers les SDIS. Lors des débats, plusieurs amendements ont modifié le texte initial : l'article 5, qui exemptait les soignants de l'obligation d'inscription à leur ordre professionnel, a été supprimé ; la pratique de la réanimation préhospitalière a été réservée aux médecins formés en urgence ; et la création d'une banque de données épidémiologique pour le suivi de santé des pompiers a été ajoutée.
Les arguments
Sécurise juridiquement une pratique médicale polyvalente déjà exercée dans les SDIS mais sans base légale explicite, mettant fin à une anomalie de fonctionnement.
S'inspire d'un modèle éprouvé — celui des praticiens militaires — pour légitimer la polyvalence des soignants en contexte opérationnel d'urgence.
Améliore l'attractivité des postes dans les SDIS, en crise de recrutement, grâce à une clarification des missions et à une perspective de revalorisation de la rémunération.
Reconnaît officiellement la spécificité de la médecine des sapeurs-pompiers, qui combine aptitude, prévention et urgence préhospitalière en un exercice unique.
Clarifie et codifie les missions propres à chaque catégorie de professionnel (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires), réduisant les zones grises juridiques.
Permet une délégation encadrée de tâches médicales aux infirmiers de sapeurs-pompiers, pour mieux faire face aux pénuries de médecins sur le terrain.
Facilite l'intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d'engagement, une ressource qualifiée jusqu'ici mal valorisée par les SDIS.
Répond à l'aggravation des risques professionnels des pompiers (fumées toxiques, troubles musculo-squelettiques, agressions) en renforçant la légitimité des services de santé.
Crée une banque de données épidémiologique pour le suivi des cohortes de sapeurs-pompiers, permettant de mieux identifier et prévenir les maladies professionnelles.
Étend immédiatement le nouveau cadre aux personnels civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Maintient les droits à pension des militaires reconvertis dans les SDIS, facilitant les transitions de carrière sans pénalité financière.
Préserve explicitement le secret médical et les règles déontologiques propres à chaque profession dans l'exercice de leurs fonctions au sein des SDIS.
✓ POUR12
Sécurise juridiquement une pratique médicale polyvalente déjà exercée dans les SDIS mais sans base légale explicite, mettant fin à une anomalie de fonctionnement.
S'inspire d'un modèle éprouvé — celui des praticiens militaires — pour légitimer la polyvalence des soignants en contexte opérationnel d'urgence.
Améliore l'attractivité des postes dans les SDIS, en crise de recrutement, grâce à une clarification des missions et à une perspective de revalorisation de la rémunération.
Reconnaît officiellement la spécificité de la médecine des sapeurs-pompiers, qui combine aptitude, prévention et urgence préhospitalière en un exercice unique.
Clarifie et codifie les missions propres à chaque catégorie de professionnel (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires), réduisant les zones grises juridiques.
Permet une délégation encadrée de tâches médicales aux infirmiers de sapeurs-pompiers, pour mieux faire face aux pénuries de médecins sur le terrain.
Facilite l'intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d'engagement, une ressource qualifiée jusqu'ici mal valorisée par les SDIS.
Répond à l'aggravation des risques professionnels des pompiers (fumées toxiques, troubles musculo-squelettiques, agressions) en renforçant la légitimité des services de santé.
Crée une banque de données épidémiologique pour le suivi des cohortes de sapeurs-pompiers, permettant de mieux identifier et prévenir les maladies professionnelles.
Étend immédiatement le nouveau cadre aux personnels civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Maintient les droits à pension des militaires reconvertis dans les SDIS, facilitant les transitions de carrière sans pénalité financière.
Préserve explicitement le secret médical et les règles déontologiques propres à chaque profession dans l'exercice de leurs fonctions au sein des SDIS.
✕ CONTRE9
L'article 5 initial, qui exemptait les soignants des SDIS de l'obligation d'inscription à leur ordre professionnel, a été jugé dangereux pour la sécurité des soins et la déontologie, nécessitant sa suppression par amendement.
Le risque que des médecins non spécialisés pratiquent des actes de réanimation préhospitalière complexes (intubation trachéale, etc.) a dû être contenu par amendement, révélant une lacune du texte initial.
La possibilité initiale de déléguer l'intégralité des compétences médicales aux infirmiers a été critiquée comme excessive et potentiellement dangereuse pour la sécurité des patients.
L'absence de consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives sur cette réforme du statut a été reprochée par plusieurs groupes parlementaires.
La charge financière de la revalorisation salariale repose sur les collectivités territoriales, avec un mécanisme de compensation (taxe sur le tabac) jugé incertain.
Le texte renvoie à de nombreux décrets d'application, laissant les conditions concrètes d'exercice dans l'incertitude pour les personnels concernés à court terme.
La médecine des sapeurs-pompiers n'est toujours pas reconnue comme une spécialité médicale à part entière, ne résolvant pas tous les problèmes de certification et de formation continue.
Le statut des personnels volontaires, représentant 96 % des effectifs de santé des SDIS, pourrait être fragilisé si une assimilation à des travailleurs salariés venait à être opérée.
L'absence de mécanisme contraignant de traçabilité individuelle des expositions professionnelles par intervention a été regrettée malgré la création d'une banque de données collective.
Résumé des articles· 8 articles
Art. 1
Définit les compétences polyvalentes des médecins de sapeurs-pompiers par référence au statut des praticiens militaires, couvrant soins aigus, réanimation préhospitalière (réservée aux médecins formés en urgence), prévention, aptitude et aide médicale d'urgence, avec possibilité de délégation aux infirmiers.
Art. 2
Précise les missions spécifiques des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et renvoie à un décret pour les conditions de recrutement et d'exercice de l'ensemble des personnels de santé professionnels et volontaires des SDIS.
Voir les positionsArt. 3
Modifie le code général des collectivités territoriales pour y inscrire le cadre d'emploi unique des personnels de santé des SDIS, leurs missions polyvalentes définies par décret, et leur obligation de respecter le secret médical et les règles déontologiques.
Voir les positionsArt. 4
Prévoit qu'un projet de décret modifiant le statut particulier des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d'incendie et de secours.
Voir les positionsArt. 5
Dispensait les personnels de santé des SDIS relevant d'un ordre professionnel de l'obligation d'inscription à cet ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en leur conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel (supprimé par amendement lors des débats parlementaires).
Voir les positions