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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

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Jeu. 26 mars

Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Économie

Déposée par Jean-Carles Grelier

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Porteur du texte

Jean-Carles GrelierLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-247· Légifrance →

🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté

le 26 mars 2026

🔍

Examen en commission

AN2ème lecture

Saisie le 13 mai 2025· Rapport le 25 févr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture

le 13 mai 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié

le 12 mai 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 7 mai 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 6 mars 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 6 mars 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 19 févr. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONANR5L17B08410

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Déposé le 20 janvier 2025Publié le 5 mars 2025

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