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Dossier en cours

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice

Déposée par Marie-Charlotte Garin

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Citoyens

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Porteur du texte

Marie-Charlotte GarinÉcologiste et Social

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1057· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 19 juin 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 2 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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