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Dossier en cours

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements91♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice

Déposée par Marie-Charlotte Garin

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements91Statistiques

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 155Contre · 31Abstention · 5Absent

191 votants · 33% de présence

Assemblée Nationale

Pour

81%155

Contre

16%31

Abstention

3%5

191 votants · 33% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (2↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 60% pour (3↑ 2↓)Calvados · 100% pour (4↑ 0↓)Cantal · 100% pour (1↑ 0↓)Charente · 100% pour (2↑ 0↓)Charente-Maritime · 50% pour (1↑ 1↓)Cher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · 0% pour (0↑ 1↓)Dordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 50% pour (1↑ 1↓)Eure · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (6↑ 0↓)Gard · 0% pour (0↑ 2↓)Haute-Garonne · 100% pour (4↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (3↑ 0↓)Hérault · 100% pour (1↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (2↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (4↑ 0↓)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 0% pour (0↑ 1↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (4↑ 0↓)Loiret · 100% pour (2↑ 0↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · 0% pour (0↑ 1↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 33% pour (2↑ 4↓)Oise · 0% pour (0↑ 1↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (3↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 2↓)Bas-Rhin · 86% pour (6↑ 1↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 75% pour (6↑ 2↓)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 1↓)Saône-et-Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Sarthe · 100% pour (3↑ 0↓)Savoie · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (2↑ 0↓)Paris · 100% pour (6↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Seine-et-Marne · 75% pour (3↑ 1↓)Yvelines · 100% pour (6↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Var · 0% pour (0↑ 2↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 50% pour (1↑ 1↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 86% pour (6↑ 1↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (4↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Val-de-Marne · 100% pour (3↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 2↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 0% pour (0↑ 1↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Votre position

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Marie-Charlotte GarinÉcologiste et Social

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1057· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 19 juin 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 2 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel