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Dossier en cours

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements91♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice

Déposée par Marie-Charlotte Garin

En discussion depuis le 20 janvier 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements91StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Jeudi 23 octobre 2025

07:00

  • Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Mardi 1 avril 2025

19:30

  • Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social

Mardi 1 avril 2025

13:00

  • Questions au Gouvernement

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Marie-Charlotte GarinÉcologiste et Social

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1057· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 19 juin 2025
🔍

Examen en commission

0
Séances3
Le texte
Amendements91
Statistiques
SN
1ère lecture
Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 2 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 1 avr. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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