Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice

Déposée par Marie-Charlotte Garin

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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SN

1ère lecture

Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 2 avr. 2025

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Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 1 avr. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONANR5L17B08420

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé le 20 janvier 2025Publié le 31 mars 2025