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Dossier en cours

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

🗳Résultats du vote ▦Vue d'ensemble 💬Discussion 🏛️Séances3 📄Le texte de loi ✎Amendements91 ♡Voter

Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Justice

Déposée par Marie-Charlotte Garin

En discussion depuis le 20 janvier 2025

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances3 Le texte Amendements91 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1057· Légifrance →

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 19 juin 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 2 avr. 2025

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Marie-Charlotte GarinÉcologiste et Social

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1057· Légifrance →

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 19 juin 2025

🔍

Examen en commission

0

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 1 avr. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

SN

1ère lecture

Saisie le 2 avr. 2025· Rapport le 11 juin 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 2 avr. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 1 avr. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 26 mars 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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