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Proposition de loi
En commission
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Institutions
En discussion depuis le 29 septembre 2024
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Discussion
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Séances
1
Le texte
Amendements
101
Statistiques
Parcours
Résultats du vote
Vue d'ensemble
Discussion
Parcours de la loi
🔍
Examen en commission
SN
2ème lecture
Saisie le 6 mars 2025
📄
Dépôt du texte
SN
2ème lecture
le 6 mars 2025
🔍
Examen en commission
SN
1ère lecture
Saisie le 30 sept. 2024
· Rapport le 6 nov. 2024
📄
Dépôt du texte
SN
1ère lecture
le 30 sept. 2024
0
Séances
1
Le texte
Amendements
101
Statistiques
🏛️
Séance plénière
AN
1ère lecture
modifié
le 6 mars 2025
🔍
Examen en commission
AN
1ère lecture
Saisie le 15 nov. 2024
· Rapport le 19 févr. 2025
📄
Dépôt du texte
AN
1ère lecture
le 15 nov. 2024
Dépôt du texte
SN
1ère lecture
le 30 sept. 2024
🏛️
Séance plénière
AN
1ère lecture
modifié
le 6 mars 2025
🔍
Examen en commission
AN
1ère lecture
Saisie le 15 nov. 2024
· Rapport le 19 févr. 2025
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Dépôt du texte
AN
1ère lecture
le 15 nov. 2024
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