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Dossier en cours

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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Proposition de loiEn commission

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Institutions

En discussion depuis le 29 septembre 2024

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Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 6 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 30 sept. 2024· Rapport le 6 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 30 sept. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 nov. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 nov. 2024

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 176Contre · 0Abstention · 0Absent

176 votants · 31% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%176

Contre

0%0

Abstention

0%0

176 votants · 31% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (4↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (3↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (2↑ 0↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (2↑ 0↓)Doubs · 100% pour (4↑ 0↓)Drôme · 100% pour (2↑ 0↓)Eure · 100% pour (2↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (3↑ 0↓)Hérault · 100% pour (1↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (2↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (2↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · 100% pour (2↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (2↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (2↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (4↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 100% pour (3↑ 0↓)Oise · 100% pour (4↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (4↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Rhône · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (7↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (3↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (1↑ 0↓)Vendée · 100% pour (2↑ 0↓)Vienne · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (3↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · 100% pour (2↑ 0↓)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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