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Dossier en cours

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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Proposition de loiEn commission

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Institutions

En discussion depuis le 29 septembre 2024

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Jeudi 6 mars 2025

08:00

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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Citoyens

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Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 6 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 30 sept. 2024· Rapport le 6 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 30 sept. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 nov. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 nov. 2024
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