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Dossier en cours

Fin de vie

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion8🏛️Séances20📄Le texte de loi✎Amendements9270♡Voter
Mer. 15 juil.
77%
Pour
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Fin de vie

Social

En discussion depuis le 10 mars 2025

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Parcours de la loi

🏛️

Séance plénière

ANLecture définitiveadopté
le 15 juil. 2026
🔍

Examen en commission

ANLecture définitive
Saisie le 9 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

ANLecture définitive
le 9 juil. 2026
🔍
8
Séances20
Le texte
Amendements9270
Statistiques

Examen en commission

SNNouvelle lecture
Saisie le 30 juin 2026· Rapport le 1 juil. 2026
📄

Dépôt du texte

SNNouvelle lecture
le 30 juin 2026
🏛️

Séance plénière

ANNouvelle lectureadopté
Du 22 juin 2026 au 30 juin 2026
🔍

Examen en commission

ANNouvelle lecture
Saisie le 12 mai 2026· Rapport le 11 juin 2026
📄

Dépôt du texte

ANNouvelle lecture
le 12 mai 2026
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 25 févr. 2026· Rapport le 29 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 25 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
Du 16 févr. 2026 au 25 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 28 janv. 2026· Rapport le 5 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 28 janv. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 27 mai 2025· Rapport le 7 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 27 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 12 mai 2025 au 27 mai 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 11 mars 2025· Rapport le 2 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 11 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 295Contre · 232Abstention · 35Absent

562 votants · 97% de présence

Assemblée Nationale

Pour

52%295

Contre

41%232

Abstention

6%35

562 votants · 97% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 0% pour (0↑ 3↓)Aude · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Aveyron · 100% pour (3↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 25% pour (4↑ 12↓)Calvados · 67% pour (4↑ 2↓)Cantal · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 80% pour (4↑ 1↓)Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Corrèze · 100% pour (2↑ 0↓)Côte-d'Or · 60% pour (3↑ 2↓)Côtes-d'Armor · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Creuse · 0% pour (0↑ 1↓)Dordogne · 25% pour (1↑ 3↓)Doubs · 60% pour (3↑ 2↓)Drôme · 0% pour (0↑ 2↓ 2≈)Eure · 0% pour (0↑ 4↓ 1≈)Eure-et-Loir · 67% pour (2↑ 1↓)Finistère · 88% pour (7↑ 1↓)Gard · 17% pour (1↑ 5↓)Haute-Garonne · 100% pour (9↑ 0↓ 1≈)Gers · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Gironde · 90% pour (9↑ 1↓ 1≈)Hérault · 50% pour (4↑ 4↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 75% pour (6↑ 2↓)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 40% pour (2↑ 3↓)Isère · 70% pour (7↑ 3↓)Jura · 0% pour (0↑ 3↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 33% pour (1↑ 2↓)Loire · 40% pour (2↑ 3↓)Haute-Loire · 0% pour (0↑ 2↓)Loire-Atlantique · 80% pour (8↑ 2↓)Loiret · 100% pour (6↑ 0↓)Lot · 50% pour (1↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 33% pour (1↑ 2↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 43% pour (3↑ 4↓)Manche · 67% pour (2↑ 1↓)Marne · 40% pour (2↑ 3↓)Haute-Marne · 0% pour (0↑ 2↓)Mayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 50% pour (1↑ 1↓)Morbihan · 67% pour (4↑ 2↓)Moselle · 43% pour (3↑ 4↓ 2≈)Nièvre · 50% pour (1↑ 1↓)Nord · 58% pour (11↑ 8↓ 1≈)Oise · 14% pour (1↑ 6↓)Orne · 67% pour (2↑ 1↓)Pas-de-Calais · 17% pour (2↑ 10↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (5↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (6↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 4↓)Bas-Rhin · 63% pour (5↑ 3↓ 1≈)Haut-Rhin · 83% pour (5↑ 1↓)Rhône · 64% pour (7↑ 4↓ 2≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 2↓)Saône-et-Loire · 20% pour (1↑ 4↓)Sarthe · 80% pour (4↑ 1↓)Savoie · 25% pour (1↑ 3↓)Haute-Savoie · 50% pour (3↑ 3↓)Paris · 65% pour (11↑ 6↓ 1≈)Seine-Maritime · 60% pour (6↑ 4↓)Seine-et-Marne · 73% pour (8↑ 3↓)Yvelines · 78% pour (7↑ 2↓ 3≈)Deux-Sèvres · 100% pour (3↑ 0↓)Somme · 50% pour (2↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 2↓)Var · 0% pour (0↑ 8↓)Vaucluse · 20% pour (1↑ 4↓)Vendée · 50% pour (2↑ 2↓)Vienne · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Vienne · 100% pour (3↑ 0↓)Vosges · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Yonne · 0% pour (0↑ 3↓)Territoire de Belfort · 50% pour (1↑ 1↓)Essonne · 100% pour (9↑ 0↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 55% pour (6↑ 5↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 89% pour (8↑ 1↓ 1≈)Val-de-Marne · 60% pour (6↑ 4↓ 1≈)Val-d'Oise · 78% pour (7↑ 2↓)Ain · 20% pour (1↑ 4↓)Aisne · 0% pour (0↑ 5↓)Allier · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Alpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 2↓)Hautes-Alpes · 50% pour (1↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 0% pour (0↑ 8↓ 1≈)Ardèche · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Ardennes · 33% pour (1↑ 2↓)Ariège · 100% pour (2↑ 0↓)Corse-du-Sud · 0% pour (0↑ 2↓)Haute-Corse · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

100%

La Réunion

86%

Mayotte

50%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

0%

Polynésie française

0%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

13 votes

Pour

77%10

Contre

23%3

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Union des droites pour la République
Pour · 67%

2 pour · 1 contre · 3 députés simulés

Les Démocrates
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · 0% pour (0↑ 1↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 0% pour (0↑ 1↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Droite Républicaine
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé