Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements24♡Voter
Lun. 16 févr.
Proposition de loiEn commission

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Économie

Déposée par Pierre Cazeneuve

En discussion depuis le 17 mars 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements24StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Pierre CazeneuveEnsemble pour la République

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 16 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 16 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

0
Séances1
Le texte
Amendements24
Statistiques
AN
1ère lecture
adopté
le 16 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 28 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 57Contre · 15Abstention · 0Absent

72 votants · 12% de présence

Assemblée Nationale

Pour

79%57

Contre

21%15

Abstention

0%0

72 votants · 12% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 0% pour (0↑ 1↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · aucune donnéeCalvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · 0% pour (0↑ 1↓)Eure · 0% pour (0↑ 1↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (1↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 50% pour (1↑ 1↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · 0% pour (0↑ 1↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 0% pour (0↑ 1↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (1↑ 0↓)Oise · 0% pour (0↑ 3↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 0% pour (0↑ 1↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 100% pour (5↑ 0↓)Seine-Maritime · 0% pour (0↑ 1↓)Seine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · 100% pour (4↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 0% pour (0↑ 1↓)Tarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 1↓)Var · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · aucune donnéeYonne · 0% pour (0↑ 1↓)Territoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (4↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 1↓)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Scrutin public
Se connecterCréer un compte