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Dossier en cours

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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Lun. 16 févr.
Proposition de loiEn commission

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Économie

Déposée par Pierre Cazeneuve

En discussion depuis le 17 mars 2025

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Porteur du texte

Pierre CazeneuveEnsemble pour la République

Parcours de la loi

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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 16 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 16 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 16 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 28 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025