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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

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Proposition de loiAu Sénat

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Institutions

Déposée par Jiovanny William

En discussion depuis le 17 mars 2025

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Parcours de la loi

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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 7 mai 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 30 avr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025

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