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Dossier en cours

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

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Proposition de loiAu Sénat

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Institutions

Déposée par Jiovanny William

En discussion depuis le 17 mars 2025

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Porteur du texte

Jiovanny WilliamSocialistes et apparentés

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 7 mai 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 30 avr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mars 2025

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 55Contre · 0Abstention · 5Absent

60 votants · 10% de présence

Assemblée Nationale

Pour

92%55

Contre

0%0

Abstention

8%5

60 votants · 10% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · aucune donnéeCalvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (1↑ 0↓)Hérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (3↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (2↑ 0↓)Loiret · 100% pour (2↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · aucune donnéeHaute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Yvelines · 100% pour (1↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · aucune donnéeYonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Territoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

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