Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Social
En discussion depuis le 23 mars 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 24 mars 2025· Rapport le 25 juin 2025
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 24 mars 2025
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 28 mai 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 3 juil. 2025· Rapport le 27 mai 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 3 juil. 2025