Proposition de loiEn commission
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Social
Déposée par Julien Brugerolles
En discussion depuis le 16 avril 2025
Question abordée
Faut-il revaloriser les pensions de retraite agricoles, parmi les plus faibles, et comment les financer ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi, portée par Julien Brugerolles et le groupe Gauche démocrate et républicaine (avec un large soutien transpartisan), réunit plusieurs mesures de justice en faveur des retraites agricoles. Elle a été examinée par la commission des affaires sociales. Les pensions agricoles comptent parmi les plus basses du pays (environ 710 € en moyenne dans l'Hexagone, et nettement moins en outre-mer). Le texte propose notamment de supprimer l'écrêtement (plafonnement) du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO), d'en étendre le bénéfice aux conjoints et aides familiaux des exploitants, et de lutter contre le non-recours à la pension de réversion. Pour financer ces mesures, le texte crée une taxe additionnelle sur les transactions financières — disposition contestée par la Droite républicaine, qui en demande la suppression. La France insoumise souhaitait aller plus loin en alignant les pensions agricoles sur le SMIC.
Les arguments
Revaloriser les pensions agricoles, parmi les plus faibles (environ 710 €, moins en outre-mer).
Supprimer l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO).
Étendre le bénéfice aux conjoints et aides familiaux des exploitants.
Lutter contre le non-recours à la pension de réversion.
Reconnaître le travail d'une vie des agriculteurs.
Réduire la pauvreté des retraités agricoles.
Poursuivre l'effort engagé par les lois précédentes sur les retraites agricoles.
Financer la mesure par une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Soutenir particulièrement les retraités agricoles d'outre-mer.
Renforcer l'équité entre régimes de retraite.
✓ POUR10
Revaloriser les pensions agricoles, parmi les plus faibles (environ 710 €, moins en outre-mer).
Supprimer l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO).
Étendre le bénéfice aux conjoints et aides familiaux des exploitants.
Lutter contre le non-recours à la pension de réversion.
Reconnaître le travail d'une vie des agriculteurs.
Réduire la pauvreté des retraités agricoles.
Poursuivre l'effort engagé par les lois précédentes sur les retraites agricoles.
Financer la mesure par une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Soutenir particulièrement les retraités agricoles d'outre-mer.
Renforcer l'équité entre régimes de retraite.
✕ CONTRE7
Un coût important, financé par une taxe contestée sur les transactions financières.
La Droite républicaine s'oppose à la création de cette taxe additionnelle.
Un risque pour l'attractivité de la place financière.
Une mesure ciblée pouvant créer des effets de bord entre régimes.
Une soutenabilité budgétaire à long terme à assurer.
Un débat sur l'alignement au SMIC, jugé trop coûteux par certains.
La complexité technique du dispositif (CD-RCO, plafonnements).
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1er et 3
Suppriment l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) et en étendent le bénéfice aux membres de la famille de l'exploitant.
Art. 4
Lutte contre le non-recours à la pension de réversion des conjoints d'exploitants agricoles.
Voir les positionsArt. 5 et 6
Créent et affectent une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières pour financer la revalorisation.