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Dossier en cours

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Mar. 28 avr.
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Institutions

En discussion depuis le 18 mai 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 9 mai 2026· Loi n° 2026-350· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 30 mars 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 19 mai 2025· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 30 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 févr. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 févr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel