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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Institutions
En discussion depuis le 18 mai 2025
Question abordée
Les parlementaires et les bâtonniers disposent-ils des garanties suffisantes pour exercer effectivement leur droit de contrôle dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté ?
Présentation du texte
En avril 2025, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025) a censuré le cadre légal existant encadrant le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, estimant que les restrictions apportées à ce droit portaient atteinte à la Constitution. Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de cette censure en modifiant l'article 719 du code de procédure pénale, qui constitue le fondement juridique de ce droit de contrôle démocratique. Le texte étend et précise le périmètre du droit de visite : il inclut désormais explicitement les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes peuvent être retenues, et ouvre ce droit aux représentants au Parlement européen élus en France. Il consacre également la faculté pour les parlementaires et les bâtonniers de s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Parmi les avancées adoptées au cours des débats figure la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visites, y compris dans les établissements psychiatriques accueillant des patients sous soins sans consentement. Le texte adapte par ailleurs ses dispositions à l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, afin d'assurer la pérennité des modifications votées. De nombreux amendements du groupe LFI visant à aller plus loin — recours juridictionnel rapide en cas d'entrave, droit de documentation par moyens techniques, mécanisme de traçabilité des visites — ont été rejetés. À l'inverse, des amendements du RN et d'Horizons souhaitant limiter le texte aux seules exigences de la censure constitutionnelle ont également été écartés.
Les arguments
Le texte rétablit la constitutionnalité du droit de visite après la censure du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, sécurisant juridiquement le dispositif de contrôle.
L'extension aux locaux judiciaires (dépôts de tribunaux, salles d'audience) comble un vide dans la surveillance démocratique de lieux de rétention peu visibles du public.
La possibilité d'entretiens confidentiels avec les personnes détenues permet de recueillir des témoignages authentiques sur les conditions réelles de détention.
L'autorisation d'accompagnement par des journalistes lors des visites renforce la transparence publique sur les conditions de privation de liberté.
L'inclusion des représentants au Parlement européen élus en France élargit le cercle des contrôleurs démocratiques légitimes de ces établissements.
L'extension aux établissements psychiatriques avec soins sans consentement protège une population vulnérable jusqu'ici peu exposée au regard extérieur.
L'extension du droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques renforce le contrôle par une figure indépendante dotée d'une expertise sur les droits des personnes.
La mise en cohérence avec l'ordonnance n° 2025-1091 de réécriture du CPP garantit que les nouveaux droits ne soient pas abrogés par un simple changement de codification.
Le texte consolide la mission constitutionnelle du Parlement de contrôler les conditions de détention, prolongeant la fonction législative en une garantie des droits fondamentaux.
✓ POUR9
Le texte rétablit la constitutionnalité du droit de visite après la censure du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, sécurisant juridiquement le dispositif de contrôle.
L'extension aux locaux judiciaires (dépôts de tribunaux, salles d'audience) comble un vide dans la surveillance démocratique de lieux de rétention peu visibles du public.
La possibilité d'entretiens confidentiels avec les personnes détenues permet de recueillir des témoignages authentiques sur les conditions réelles de détention.
L'autorisation d'accompagnement par des journalistes lors des visites renforce la transparence publique sur les conditions de privation de liberté.
L'inclusion des représentants au Parlement européen élus en France élargit le cercle des contrôleurs démocratiques légitimes de ces établissements.
L'extension aux établissements psychiatriques avec soins sans consentement protège une population vulnérable jusqu'ici peu exposée au regard extérieur.
L'extension du droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques renforce le contrôle par une figure indépendante dotée d'une expertise sur les droits des personnes.
La mise en cohérence avec l'ordonnance n° 2025-1091 de réécriture du CPP garantit que les nouveaux droits ne soient pas abrogés par un simple changement de codification.
Le texte consolide la mission constitutionnelle du Parlement de contrôler les conditions de détention, prolongeant la fonction législative en une garantie des droits fondamentaux.
✕ CONTRE8
Plusieurs groupes (RN, Horizons) estiment que le texte va au-delà des seules exigences de la censure constitutionnelle en ajoutant des dispositions non imposées par le Conseil.
L'extension aux établissements psychiatriques soulève des questions de compatibilité entre le droit de visite et les contraintes médicales et thérapeutiques propres à ces lieux.
L'accumulation de prérogatives conférées aux élus risque de brouiller la frontière entre contrôle politique et gestion opérationnelle des établissements de détention.
L'absence de recours juridictionnel rapide en cas d'entrave laisse le droit de visite sans sanction effective lorsqu'une administration fait obstacle aux visites.
L'absence de droit à la documentation par moyens techniques (photos, vidéos) limite la capacité à constituer des preuves objectives sur les conditions de détention.
Le maintien d'une liste limitative des lieux couverts ne tire pas toutes les conséquences de la décision constitutionnelle, selon les partisans d'une clause générale.
Aucun mécanisme de traçabilité ni de suivi systématique des visites n'a été retenu, rendant difficile l'évaluation de l'effectivité du contrôle dans la durée.
La présence de journalistes lors des visites peut entrer en tension avec le droit des personnes détenues à la protection de leur image et de leur vie privée.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Modifie l'article 719 du code de procédure pénale et son équivalent dans l'ordonnance n° 2025-1091 afin d'élargir le périmètre des lieux visités, de permettre des entretiens confidentiels avec les détenus et d'autoriser l'accompagnement de journalistes lors des visites des parlementaires et des bâtonniers.
Art. 2
Modifie le code de la santé publique pour étendre aux bâtonniers et aux parlementaires européens le droit de visite dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement, en y autorisant également l'accompagnement de journalistes.
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