Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

13:00

• Questions au Gouvernement

13:00

• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

08:00

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats