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Dossier en cours

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Mar. 28 avr.
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Institutions

En discussion depuis le 18 mai 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 9 mai 2026· Loi n° 2026-350· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 30 mars 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 19 mai 2025· Rapport le 11 févr. 2026
📄
0
Séances3
Le texte
Amendements41
Statistiques

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 30 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 févr. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 févr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 55Contre · 4Abstention · 25Absent

84 votants · 15% de présence

Assemblée Nationale

Pour

65%55

Contre

5%4

Abstention

30%25

84 votants · 15% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 0% pour (0↑ 1↓)Aude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · 100% pour (1↑ 0↓)Charente-Maritime · aucune donnéeCher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Hérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (1↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Oise · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Bas-Rhin · 80% pour (4↑ 1↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Saône-et-Loire · 0% pour (0↑ 1↓)Sarthe · 100% pour (3↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Seine-et-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (4↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Var · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Yonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Territoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (3↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Ain · aucune donnéeAisne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

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Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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