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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Mar. 28 avr.

Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Institutions

En discussion depuis le 18 mai 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 9 mai 2026· Loi n° 2026-350· Légifrance →

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 30 mars 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 19 mai 2025· Rapport le 11 févr. 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 19 mai 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

le 30 mars 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 19 févr. 2026· Rapport le 23 mars 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 19 févr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONSNR5S459B06370

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Déposé le 18 février 2026Publié le 29 mars 2026

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