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Dossier en cours

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 12 août 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1055· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 6 nov. 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 22 oct. 2025
0
Séances2
Le texte
Amendements1682
Statistiques
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 août 2025· Rapport le 14 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 août 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté
le 22 oct. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 oct. 2025· Rapport le 20 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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