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Dossier en cours

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 12 août 2025

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 279Contre · 247Abstention · 9Absent

535 votants · 93% de présence

Assemblée Nationale

Pour

52%279

Contre

46%247

Abstention

2%9

535 votants · 93% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 50% pour (1↑ 1↓)Aude · 0% pour (0↑ 2↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 29% pour (4↑ 10↓)Calvados · 100% pour (5↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 33% pour (1↑ 2↓)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 100% pour (2↑ 0↓)Côte-d'Or · 60% pour (3↑ 2↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 0% pour (0↑ 4↓)Doubs · 60% pour (3↑ 2↓)Drôme · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Eure · 20% pour (1↑ 4↓)Eure-et-Loir · 75% pour (3↑ 1↓)Finistère · 86% pour (6↑ 1↓ 1≈)Gard · 0% pour (0↑ 4↓)Haute-Garonne · 56% pour (5↑ 4↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 56% pour (5↑ 4↓)Hérault · 14% pour (1↑ 6↓)Ille-et-Vilaine · 63% pour (5↑ 3↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 80% pour (4↑ 1↓)Isère · 29% pour (2↑ 5↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Loire · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 50% pour (5↑ 5↓)Loiret · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Lot · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Lot-et-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (6↑ 0↓)Manche · 100% pour (4↑ 0↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 0% pour (0↑ 2↓)Mayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 67% pour (4↑ 2↓)Meuse · 0% pour (0↑ 2↓)Morbihan · 60% pour (3↑ 2↓)Moselle · 50% pour (4↑ 4↓)Nièvre · 50% pour (1↑ 1↓)Nord · 43% pour (6↑ 8↓ 1≈)Oise · 0% pour (0↑ 6↓)Orne · 100% pour (2↑ 0↓)Pas-de-Calais · 9% pour (1↑ 10↓)Puy-de-Dôme · 40% pour (2↑ 3↓)Pyrénées-Atlantiques · 80% pour (4↑ 1↓ 1≈)Hautes-Pyrénées · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 4↓)Bas-Rhin · 67% pour (6↑ 3↓)Haut-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Rhône · 43% pour (6↑ 8↓)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 2↓)Saône-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Sarthe · 80% pour (4↑ 1↓)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 33% pour (5↑ 10↓)Seine-Maritime · 50% pour (5↑ 5↓)Seine-et-Marne · 33% pour (3↑ 6↓ 1≈)Yvelines · 90% pour (9↑ 1↓)Deux-Sèvres · 100% pour (3↑ 0↓)Somme · 0% pour (0↑ 5↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Var · 0% pour (0↑ 7↓)Vaucluse · 0% pour (0↑ 5↓)Vendée · 100% pour (3↑ 0↓)Vienne · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Vienne · 33% pour (1↑ 2↓)Vosges · 50% pour (2↑ 2↓)Yonne · 0% pour (0↑ 3↓)Territoire de Belfort · 50% pour (1↑ 1↓)Essonne · 30% pour (3↑ 7↓)Hauts-de-Seine · 70% pour (7↑ 3↓)Seine-Saint-Denis · 9% pour (1↑ 10↓)Val-de-Marne · 56% pour (5↑ 4↓)Val-d'Oise · 25% pour (2↑ 6↓)Ain · 100% pour (4↑ 0↓)Aisne · 0% pour (0↑ 3↓)Allier · 33% pour (1↑ 2↓)Alpes-de-Haute-Provence · 50% pour (1↑ 1↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 86% pour (6↑ 1↓)Ardèche · 100% pour (3↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (2↑ 0↓)Ariège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Corse · 50% pour (1↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

0%

Mayotte

50%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

0%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

67%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1055· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 6 nov. 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 22 oct. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 août 2025· Rapport le 14 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 août 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté
le 22 oct. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 oct. 2025· Rapport le 20 oct. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel