Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 12 août 2025
Promulgation
Conseil Constitutionnel
Commission mixte
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel