Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 12 août 2025
Mardi 28 octobre 2025
14:00
Mercredi 22 octobre 2025
12:00
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel