Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 12 août 2025

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances2 Le texte Amendements1682 Statistiques Parcours

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Mardi 28 octobre 2025

14:00

Questions au Gouvernement

Mercredi 22 octobre 2025

12:00

Questions au Gouvernement

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1055· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 6 nov. 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 22 oct. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 13 août 2025· Rapport le 14 oct. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 13 août 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté

le 22 oct. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 16 oct. 2025· Rapport le 20 oct. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 16 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel