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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 12 août 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 nov. 2025· Loi n° 2025-1055· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 6 nov. 2025

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 22 oct. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 13 août 2025· Rapport le 14 oct. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 13 août 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté

le 22 oct. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 16 oct. 2025· Rapport le 20 oct. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 16 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONSNR5S459B08760

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déposé le 15 octobre 2025Publié le 21 octobre 2025

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