Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En mars 2025, Yanis, un adolescent de 17 ans, a mis fin à ses jours après avoir appris de manière informelle — par son père, lui-même prévenu par une connaissance — que l'homme qui l'avait agressé sexuellement venait d'être libéré. Cet agresseur, condamné à deux reprises pour des faits similaires, résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Ni Yanis ni ses proches n'avaient été prévenus officiellement. Cette tragédie a mis en lumière un vide juridique grave : le droit français ne prévoit aucune obligation systématique d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Actuellement, l'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une possibilité d'information à la demande de la victime, sans obligation pour l'institution judiciaire. Cette proposition de loi, déposée par plus d'une centaine de députés, vise à transformer ce droit optionnel en obligation automatique. Elle traduit en mesure législative la recommandation n° 58 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), publiée en novembre 2023. Le texte s'organise en deux chapitres. Le premier renforce la protection des victimes en imposant leur information avant toute libération et en prévoyant des interdictions systématiques de contact, de paraître et de résider à proximité de la victime. Le second crée un guichet unique national chargé de coordonner l'ensemble des acteurs — magistrats, police, services sociaux, associations — et d'orienter les victimes vers les soins adaptés.