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Dossier en cours

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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Mar. 12 mai
Proposition de loiAu Sénat

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Éducation

Déposée par Laure Miller

En discussion depuis le 15 septembre 2025

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Porteur du texte

Laure MillerEnsemble pour la République

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 mai 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 12 mai 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 6 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 16 sept. 2025
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