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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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Mar. 12 mai
Proposition de loiAu Sénat

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Éducation

Déposée par Laure Miller

En discussion depuis le 15 septembre 2025

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Saisie le 13 mai 2026
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le 13 mai 2026
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Séances2
Le texte
Amendements103
Statistiques
· Rapport le 6 mai 2026
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AN1ère lecture
le 16 sept. 2025
AN
1ère lecture
adopté
le 12 mai 2026
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 16 sept. 2025· Rapport le 6 mai 2026
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AN1ère lecture
le 16 sept. 2025
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