Proposition de loiAu Sénat
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Éducation
Déposée par Laure Miller
En discussion depuis le 15 septembre 2025
Répartition dans l'hémicycle
AdoptéPour · 146Contre · 0Abstention · 0Absent
146 votants · 25% de présence
Assemblée Nationale
Pour
100%146
Contre
0%0
Abstention
0%0
146 votants · 25% de présence
Par groupe parlementaire
🔍
Assemblée Nationale · carte des votes
Par département · répartition géographique
Survolez un département…
Outre-mer
Guadeloupe
100%
Martinique
Guyane
100%
La Réunion
100%
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
ContrePour
Scrutin citoyen
0 voteAucun vote pour l'instant.