Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Institutions
Déposée par Charles Rodwell
En discussion depuis le 1 décembre 2025
Parcours de la loi
⚖️
Conseil Constitutionnel
conforme
le 23 juil. 2026
🤝
Commission mixte
Commission mixte paritaire
le 21 mai 2026
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 5 mai 2026· Rapport le 13 mai 2026
📄
Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 5 mai 2026
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