Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Économie
Déposée par Marie-Noëlle Battistel
En discussion depuis le 12 janvier 2026
Question abordée
Faut-il transformer le régime juridique de nos grands barrages — en passant de la concession à l'autorisation et en ouvrant une partie de la production d'EDF à la concurrence — pour débloquer les investissements dans l'hydroélectricité ?
Présentation du texte
L'hydroélectricité, encadrée par l'État depuis 1919 via le régime des concessions, est la première source d'électricité renouvelable française (près de 13 % des besoins en 2023) et représente plus de 20 000 emplois. Mais depuis plus de dix ans, deux précontentieux entre la France et la Commission européenne (sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues et sur la position d'EDF) gèlent les investissements, alors que de nouvelles capacités — notamment des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) — sont jugées nécessaires d'ici 2035. Cette proposition de loi transcrit dans le droit français un accord de principe conclu fin 2025 avec la Commission européenne, qui clôturerait les précontentieux. Cet accord repose sur trois volets : le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4 500 kW ; le maintien des exploitants actuels au nom de « raisons impérieuses d'intérêt général » (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion de l'eau, environnement) ; et la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités hydroélectriques « virtuelles » à des tiers, par enchères sous contrôle du régulateur (CRE), pour ouvrir le marché. Le texte s'accompagne de garde-fous : les ouvrages restent la propriété de l'État (un droit réel de 70 ans est attribué aux exploitants, sans cession des barrages), le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG) est préservé, et la stabilité des recettes fiscales des collectivités est garantie. Très technique, il compte 24 articles répartis en cinq titres, dont des mesures transitoires, des dispositions spécifiques (Rhône, concessions internationales, outre-mer) et un gage financier.
Les arguments
Débloquer des milliards d'euros d'investissements suspendus depuis plus de dix ans.
Sortir des précontentieux avec la Commission européenne (concessions échues, position d'EDF).
Sécuriser juridiquement l'avenir du parc hydroélectrique français.
Permettre la modernisation et l'extension des installations, dont les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
Renforcer la première source d'électricité renouvelable (environ 13 % des besoins).
Soutenir l'emploi de la filière (plus de 20 000 emplois).
Passer de la concession à l'autorisation pour lever l'incertitude juridique.
Contribuer à la transition énergétique et à la sécurité d'approvisionnement.
Mettre la France en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Préserver le rôle énergétique des territoires de montagne.
✓ POUR10
Débloquer des milliards d'euros d'investissements suspendus depuis plus de dix ans.
Sortir des précontentieux avec la Commission européenne (concessions échues, position d'EDF).
Sécuriser juridiquement l'avenir du parc hydroélectrique français.
Permettre la modernisation et l'extension des installations, dont les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
Renforcer la première source d'électricité renouvelable (environ 13 % des besoins).
Soutenir l'emploi de la filière (plus de 20 000 emplois).
Passer de la concession à l'autorisation pour lever l'incertitude juridique.
Contribuer à la transition énergétique et à la sécurité d'approvisionnement.
Mettre la France en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Préserver le rôle énergétique des territoires de montagne.
✕ CONTRE10
Ouvrir 40 % de la capacité hydro à la concurrence revient, pour ses opposants, à brader un patrimoine public.
Risque pour EDF de perdre la maîtrise d'un actif stratégique amorti par les Français.
La résiliation des concessions actuelles est contestée.
Le mécanisme de « capacités virtuelles » mises aux enchères est complexe et risqué.
Crainte d'une hausse des prix et d'une perte de contrôle public sur l'eau et l'énergie.
Indemnités de résiliation potentiellement coûteuses pour l'État.
Usages de l'eau (irrigation, tourisme, sécurité) jugés insuffisamment garantis.
Préférence d'une partie de la gauche pour une maîtrise publique plutôt que l'ouverture.
Incertitude sur l'évaluation de la contrepartie financière, parfois 20 ans avant exploitation.
Risque de fragmenter la gestion coordonnée des vallées.
Résumé des articles· 24 articles
Art. 1er
Résilie l'ensemble des contrats de concession hydroélectrique des installations de plus de 4 500 kW (hors Rhône et concessions internationales).
Art. 2
Crée un droit réel de 70 ans, assorti d'un droit d'occupation domaniale, attribué aux anciens concessionnaires, les terrains restant propriété de l'État.
Voir les positionsArt. 3
Organise le rachat par l'État et l'extinction des droits fondés en titre des concessions résiliées.
Art. 4
Fixe la procédure et les principes de calcul des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière, via des experts indépendants et la Commission des participations et des transferts.
Voir les positionsArt. 5
Prévoit une convention entre l'État et chaque exploitant emportant résiliation de la concession et attribution du droit réel, avec versement éventuel d'une « soulte ».
Voir les positions