Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Face à l'artificialisation croissante des sols et à la multiplication des litiges opposant riverains et exploitants agricoles, cette proposition de loi cherche à renforcer la position des acteurs agricoles dans deux domaines distincts : la planification territoriale d'une part, et la responsabilité civile liée aux nuisances de voisinage d'autre part. L'article premier modifie le code de l'urbanisme pour associer plus formellement les organismes de défense et de gestion (ODG) — structures professionnelles qui gèrent les appellations d'origine et indications géographiques (AOP, IGP, AOC, etc.) — ainsi que les chambres d'agriculture, à l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU). L'objectif est de garantir que les décisions d'aménagement du territoire tiennent mieux compte des intérêts agricoles et des zones d'appellation protégées. L'article 2 s'attaque à un risque juridique croissant : les agriculteurs qui adaptent leurs horaires de travail pour faire face aux effets du changement climatique (travail nocturne en cas de canicule, interventions d'urgence lors de gel ou de grêle) peuvent être poursuivis par leurs voisins pour « trouble anormal de voisinage » sur le fondement de l'article 1253 du code civil. Le texte prévoit de les exonérer de cette responsabilité dans ces situations spécifiques. La proposition est examinée en commission des affaires économiques. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les modalités d'information des ODG par les chambres d'agriculture, et pour mieux encadrer les conditions de l'exonération de responsabilité.