Proposition de loiEn commission
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Économie
Déposée par Hubert Ott
En discussion depuis le 3 février 2026
Question abordée
Comment mieux protéger les terres agricoles lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et sécuriser juridiquement les agriculteurs face aux litiges de voisinage aggravés par les contraintes du changement climatique ?
Présentation du texte
Face à l'artificialisation croissante des sols et à la multiplication des litiges opposant riverains et exploitants agricoles, cette proposition de loi cherche à renforcer la position des acteurs agricoles dans deux domaines distincts : la planification territoriale d'une part, et la responsabilité civile liée aux nuisances de voisinage d'autre part. L'article premier modifie le code de l'urbanisme pour associer plus formellement les organismes de défense et de gestion (ODG) — structures professionnelles qui gèrent les appellations d'origine et indications géographiques (AOP, IGP, AOC, etc.) — ainsi que les chambres d'agriculture, à l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU). L'objectif est de garantir que les décisions d'aménagement du territoire tiennent mieux compte des intérêts agricoles et des zones d'appellation protégées. L'article 2 s'attaque à un risque juridique croissant : les agriculteurs qui adaptent leurs horaires de travail pour faire face aux effets du changement climatique (travail nocturne en cas de canicule, interventions d'urgence lors de gel ou de grêle) peuvent être poursuivis par leurs voisins pour « trouble anormal de voisinage » sur le fondement de l'article 1253 du code civil. Le texte prévoit de les exonérer de cette responsabilité dans ces situations spécifiques. La proposition est examinée en commission des affaires économiques. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les modalités d'information des ODG par les chambres d'agriculture, et pour mieux encadrer les conditions de l'exonération de responsabilité.
Les arguments
Les ODG peuvent désormais être entendus avant que des projets d'aménagement ne compromettent des filières d'appellation entières (vigne, fromage, etc.).
Les agriculteurs sont protégés contre des poursuites juridiques pour des nuisances inhérentes à leur activité qui s'intensifient avec l'adaptation climatique.
La flexibilité des horaires de travail permet de préserver la santé des travailleurs agricoles lors des vagues de chaleur en évitant les travaux aux heures les plus dangereuses.
Le texte répond à une demande unanime des syndicats agricoles face à la multiplication des contentieux de voisinage menaçant la viabilité des exploitations.
La consultation des ODG lors de l'élaboration des PLU peut prévenir en amont des conflits d'usage entre zones résidentielles et zones d'appellation protégées.
Le rôle coordinateur des chambres d'agriculture entre les différentes organisations professionnelles est formalisé et renforcé par le texte.
L'article 1er bis garantit une circulation rapide de l'information vers les ODG dès qu'un projet d'aménagement est susceptible de les concerner.
Le texte sécurise l'investissement dans les exploitations agricoles dont la rentabilité peut être menacée par des décisions d'urbanisme mal anticipées.
L'adaptation des horaires de travail aux aléas climatiques étant déjà une réalité de terrain, le texte lui donne simplement un cadre juridique protecteur.
En réduisant l'insécurité juridique, le texte peut faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en limitant les risques contentieux liés au voisinage.
✓ POUR10
Les ODG peuvent désormais être entendus avant que des projets d'aménagement ne compromettent des filières d'appellation entières (vigne, fromage, etc.).
Les agriculteurs sont protégés contre des poursuites juridiques pour des nuisances inhérentes à leur activité qui s'intensifient avec l'adaptation climatique.
La flexibilité des horaires de travail permet de préserver la santé des travailleurs agricoles lors des vagues de chaleur en évitant les travaux aux heures les plus dangereuses.
Le texte répond à une demande unanime des syndicats agricoles face à la multiplication des contentieux de voisinage menaçant la viabilité des exploitations.
La consultation des ODG lors de l'élaboration des PLU peut prévenir en amont des conflits d'usage entre zones résidentielles et zones d'appellation protégées.
Le rôle coordinateur des chambres d'agriculture entre les différentes organisations professionnelles est formalisé et renforcé par le texte.
L'article 1er bis garantit une circulation rapide de l'information vers les ODG dès qu'un projet d'aménagement est susceptible de les concerner.
Le texte sécurise l'investissement dans les exploitations agricoles dont la rentabilité peut être menacée par des décisions d'urbanisme mal anticipées.
L'adaptation des horaires de travail aux aléas climatiques étant déjà une réalité de terrain, le texte lui donne simplement un cadre juridique protecteur.
En réduisant l'insécurité juridique, le texte peut faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en limitant les risques contentieux liés au voisinage.
✕ CONTRE10
L'exonération de responsabilité réduit les recours dont disposent les riverains victimes de nuisances réelles (bruit nocturne, odeurs) sans leur offrir de compensation alternative.
La notion de « changement climatique » est suffisamment large pour être invoquée de manière extensive, risquant de transformer une mesure d'exception en régime permanent.
Les amendements sur la protection des travailleurs ont été rejetés, laissant sans garantie explicite la santé des salariés agricoles contraints de travailler en horaires décalés ou de nuit.
Les ONVAR, porteurs d'une expertise reconnue en transition agroécologique, ont été exclus de la liste des organismes consultés malgré plusieurs demandes en ce sens.
Les associations représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ne sont pas incluses dans les consultations, alors qu'elles sont particulièrement exposées aux décisions d'urbanisme.
Le texte crée un déséquilibre entre les acteurs agricoles institutionnels bien représentés et les nouvelles formes d'organisation professionnelle moins visibles.
L'encadrement scientifique de l'adaptation des horaires via les prévisions de Météo France a été écarté, limitant les garanties d'objectivité dans l'activation de l'exonération.
Les épisodes climatiques ponctuels et imprévisibles (gel tardif, grêle, inondations) distincts du changement climatique structurel laissent une zone grise juridique non couverte.
Le risque existe que l'adaptation des horaires soit utilisée à des fins agronomiques ou commerciales sans lien direct avec le changement climatique, faute de contrôle formel.
La multiplication des acteurs à consulter lors de l'élaboration des documents d'urbanisme pourrait alourdir et allonger ces procédures pour les collectivités.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1
Intègre les organismes de défense et de gestion (ODG) parmi les personnes consultées lors de l'élaboration des SCOT et PLU, et formalise l'obligation pour les chambres d'agriculture d'assurer la liaison avec les organisations professionnelles agricoles concernées.
Art. 1er bis
Impose aux chambres d'agriculture d'informer les ODG et les organisations professionnelles agricoles des projets ou documents d'aménagement susceptibles de les affecter.
Voir les positionsArt. 2
Exonère les exploitants agricoles de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage prévue à l'article 1253 du code civil lorsqu'ils adaptent leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.
Voir les positionsDiscussion en cours
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