Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce projet de loi organique du Gouvernement, adopté par le Sénat en procédure accélérée puis examiné par la commission des lois, accompagne le projet de loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes. Étant une loi organique, il suit une procédure renforcée et fera l'objet d'un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. Il vise à renforcer les juridictions criminelles, confrontées à l'engorgement et à la pénurie de magistrats, en créant ou en élargissant des statuts de magistrats non professionnels : citoyens assesseurs (notamment au sein des cours criminelles départementales), avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et magistrats exerçant à titre temporaire. Le texte précise les conditions d'accès à ces fonctions (diplôme, expérience), la durée du mandat des citoyens assesseurs, les règles de prévention des conflits d'intérêts ainsi que des exigences de formation. Les débats (39 amendements) ont vu la majorité apporter des précisions rédactionnelles, les socialistes renforcer la formation des magistrats (notamment sur les violences intrafamiliales) et allonger le mandat des assesseurs, tandis que La France insoumise s'oppose à l'extension des magistrats non professionnels, y voyant une réponse budgétaire à la pénurie au détriment d'une justice professionnelle.