Loi organiquePromulgué✓ Promulgué
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Justice
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 17 mars 2026
Parcours de la loi
✅
Promulgation
⚖️
Conseil Constitutionnel
conforme
le 23 juil. 2026
🤝
Commission mixte
Commission mixte paritaire
le 7 juil. 2026
🏛️
Séance plénière
SN1ère lectureadopté
le 14 avr. 2026
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄
Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 18 mars 2026
🏛️
Séance plénière
AN1ère lecturemodifié
Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026
🔍
Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026
📄
Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 15 avr. 2026