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Dossier en cours

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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Mer. 8 juil.
93%
Pour
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 17 mars 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juil. 2026· Loi n° 2026-650· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 23 juil. 2026
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 7 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 14 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 18 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLSNR5S479B04570

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Déposé le 14 avril 2026Publié le 6 juillet 2026
🏛️ Voir sur AN.fr →