Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances7📄Le texte de loi✎Amendements74♡Voter
Mer. 8 juil.
93%
Pour
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 17 mars 2026

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances7Le texteAmendements74StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances7Le texteAmendements74Statistiques

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juil. 2026· Loi n° 2026-650· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 23 juil. 2026
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 7 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 14 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 18 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte