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Dossier en cours

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion3🏛️Séances11📄Le texte de loi✎Amendements1831♡Voter
Mar. 21 juil.
63%
Pour
Projet de loiNavette AN ↔ Sénat

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 17 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 26 mai 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 6 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 25 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 7 juil. 2026 au 15 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 mai 2026· Rapport le 24 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 mai 2026

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 351Contre · 179Abstention · 7Absent

537 votants · 93% de présence

Assemblée Nationale

Pour

65%351

Contre

33%179

Abstention

1%7

537 votants · 93% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (3↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 71% pour (10↑ 4↓)Calvados · 83% pour (5↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 60% pour (3↑ 2↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 40% pour (2↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 33% pour (1↑ 2↓)Eure · 75% pour (3↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 71% pour (5↑ 2↓)Gard · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Garonne · 22% pour (2↑ 7↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Gironde · 42% pour (5↑ 7↓)Hérault · 56% pour (5↑ 4↓)Ille-et-Vilaine · 38% pour (3↑ 5↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 75% pour (3↑ 1↓)Isère · 56% pour (5↑ 4↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 67% pour (4↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 30% pour (3↑ 7↓)Loiret · 80% pour (4↑ 1↓)Lot · 0% pour (0↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Maine-et-Loire · 100% pour (6↑ 0↓ 1≈)Manche · 100% pour (3↑ 0↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (2↑ 2↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 83% pour (5↑ 1↓)Moselle · 88% pour (7↑ 1↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 81% pour (17↑ 4↓)Oise · 100% pour (7↑ 0↓)Orne · 67% pour (2↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (11↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 40% pour (2↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 63% pour (5↑ 3↓)Haut-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Rhône · 46% pour (6↑ 7↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 75% pour (3↑ 1↓)Savoie · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (5↑ 0↓)Paris · 40% pour (6↑ 9↓)Seine-Maritime · 38% pour (3↑ 5↓)Seine-et-Marne · 45% pour (5↑ 6↓)Yvelines · 70% pour (7↑ 3↓)Deux-Sèvres · 67% pour (2↑ 1↓)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (5↑ 0↓)Vienne · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 25% pour (2↑ 6↓)Hauts-de-Seine · 82% pour (9↑ 2↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 11↓)Val-de-Marne · 60% pour (6↑ 4↓)Val-d'Oise · 20% pour (2↑ 8↓)Ain · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (9↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Corse-du-Sud · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Corse · 50% pour (1↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

16 votes

Pour

63%10

Contre

38%6

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Union des droites pour la République
Pour · 67%

2 pour · 1 contre · 3 députés simulés

Les Démocrates
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 67% pour (2↑ 1↓)Seine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 1↓)Val-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 0% pour (0↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Droite Républicaine
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Socialistes et apparentés
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

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