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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Mar. 21 juil.

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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 août 2026· Loi n° 2026-798· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 14 août 2026

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 17 juil. 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 26 mai 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 6 mai 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 25 mars 2026

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 7 juil. 2026 au 15 juil. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 28 mai 2026· Rapport le 24 juin 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 28 mai 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLSNR5S479B04720

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Déposé le 27 mai 2026Publié le 14 juillet 2026

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