Dossier en cours

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

🗳Résultats du vote ▦Vue d'ensemble 💬Discussion3 🏛️Séances11 📄Le texte de loi ✎Amendements1831 ♡Voter

Mar. 21 juil.

63%

Pour

Projet de loiNavette AN ↔ Sénat

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 24 mars 2026

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion3 Séances11 Le texte Amendements1831 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 17 juil. 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 26 mai 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 25 mars 2026· Rapport le 6 mai 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 25 mars 2026

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 7 juil. 2026 au 15 juil. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 28 mai 2026· Rapport le 24 juin 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 28 mai 2026

Se connecter Créer un compte

PRJLSNR5S479B04720

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Déposé le 27 mai 2026Publié le 14 juillet 2026

🏛️ Voir sur AN.fr →