Déposée par Soumya Bourouaha
En discussion depuis le 27 avril 2026
Question abordée
Les bourses étudiantes sur critères sociaux doivent-elles être indexées sur l'inflation et versées sur douze mois pour enrayer la précarité croissante des étudiants ?
Présentation du texte
En France, un étudiant sur quatre se trouve en situation de précarité. Les 18-24 ans constituent la tranche d'âge la plus exposée à la pauvreté monétaire (29,5 % sous le seuil de pauvreté en 2023) et un étudiant sur deux dispose de moins de 100 euros de reste à vivre par mois après paiement du loyer. La pandémie de Covid-19, puis l'inflation, ont aggravé cette réalité structurelle, contraignant de nombreux étudiants à sauter des repas, renoncer aux soins ou modifier leur trajectoire universitaire pour des raisons financières. Le système actuel des bourses sur critères sociaux (BSC) souffre d'une lacune majeure : il est le seul dispositif d'aide sociale à ne pas bénéficier d'une indexation automatique sur l'évolution des prix. Résultat : entre 2020 et aujourd'hui, le nombre de boursiers a chuté de près de 90 000 (de 748 000 à 661 000), malgré la croissance de la démographie étudiante. Des étudiants perdent leur bourse non pas parce que leur situation s'est améliorée, mais parce que les seuils de ressources n'ont pas été actualisés face à la hausse des revenus nominaux. Cette proposition de loi, rapportée par Mme Soumya Bourouaha, s'articule autour de deux mesures concrètes : l'indexation annuelle des montants des bourses et de leurs barèmes sur l'inflation, et le passage du versement de dix à douze mensualités. Elle se veut une réponse d'urgence et constitue une première étape vers une réforme structurelle plus profonde du système des BSC.
Introduit dans le code de l'éducation le principe d'une revalorisation annuelle des montants et barèmes des bourses sur critères sociaux indexée sur l'inflation, et étend leur versement de dix à douze mensualités.
Prévoit le gage financier destiné à compenser le coût des mesures de la proposition de loi pour les finances publiques.
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