Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (n277, 625).
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je tiens à remercier M. le rapporteur Vincent Thiébaut pour cette proposition de loi transpartisane. Elle apporte un début de réponse pour aider les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave ou porteur d’un handicap lourd. Ce texte reconnaît enfin ce que vivent les familles, leur mal-être soci…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 1, qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons – comme les articles suivants, nonobstant quelques amendements.Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer une difficulté que peuvent rencontrer les parents d’un enfant…
La parole est à M. Éric Pauget.
Mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est une avancée majeure, très attendue par des milliers de personnes et de nombreuses associations. On dénombre 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, autant de familles dont la vie e…
N’ayant plus d’inscrit à l’article, je le mets aux voix.
Je vous informe que sur l’amendement n° 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour le soutenir.
Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du ca…
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue.Après analyse des services administratifs et juridiques de la commission, nous avons décidé de sup…
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 32Contre 37
Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve.J’emboîte le pas de ma collègue Sandrine Rousseau et pla…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention, mais votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité et il est source d’injustice. Dans un tel mécanisme, les débiteurs continueront de payer les intérêts et l’assurance du crédit. Or, dans les premières années d’un contrat, ce sont précisément ces postes qui son…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous avez raison : l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires. Je comprends le sens et le bien-fondé de cet article, mais il ne con…
La parole est à M. le rapporteur.
Si j’ai bien compris, vous insinuez qu’en France, seuls les riches sont propriétaires.
Non, mais ceux qui ne sont pas propriétaires sont les plus pauvres !
Ce n’est pas le cas : des habitants de ma circonscription sont devenus propriétaires en rachetant leur logement social. Vous devriez rejeter ces amendements qui, en introduisant une suspension automatique des obligations du débiteur, ne tiennent pas compte de ses ressources financières – seul le jug…
Je mets aux voix l’amendement n37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 31Contre 41
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n12, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention – nous examinerons tout à l’heure l’article 9, prévoyant qu’un rapport évalue de manière plus approfondie les dépenses restant à la charge des familles –, mais je vous demanderai de retirer l’amendement, car il ne répond pas aux besoins des familles les plus défavorisées…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptab…
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 42Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait puisque le code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, en raison de la situation familiale – y compris lorsqu’un enfant est gravement malade. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pen…
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 55Contre 45
Sur l’amendement n9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n16 et 17, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n16.
Cet amendement a suscité des débats intéressants en commission et le résultat du vote a été serré, c’est pourquoi je rouvre la discussion. Il s’agit de la durée du congé accordé aux parents après le diagnostic d’une maladie chronique ou d’un handicap chez leur enfant. En commission, s’est dégagée un…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À titre personnel et par expérience, je sais très bien de quoi vous parlez. Toutefois, la durée du congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la loi du 19 juillet 2023. Dans cet hémicycle, nous avons également voté l’augmentation de la durée du congé pour décès d’un enfant. Nous devons donc no…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Réorganiser la vie de famille ne peut pas se faire en cinq jours. Prendre contact avec les associations, faire reconnaître ses droits et s’organiser avec celles et ceux qui accompagneront les enfants est absolument nécessaire et prend du temps. Une durée de quinze jours au minimum serait la bienvenu…
Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 59Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission, je comprends votre intention, mais la rédaction de votre amendement me pose un problème : vous ne ciblez pas le type de véhicule concerné. Je pourrais m’acheter une Porsche avec cette mesure, telle qu’elle est rédigée !De plus, votre crédit d’impôt est en réalit…
Le coup de la Porsche, quand même !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Il n’y a plus de budget !
De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 48Contre 100
Sur l’amendement n47 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au rythme actuel de la discussion, nous lèverons la séance bien après minuit. Je vous invite à accélérer les débats si vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte et éventuellement du suivant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendemen…
Je mets aux voix l’amendement n47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 150Contre 4
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’au…
Sur l’amendement n4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n4 portant article additionnel après l’article 4.
La question des délais d’ouverture des droits par les MDPH est récurrente. Dans les permanences de nos circonscriptions, nous y sommes tous confrontés.Nous avons évoqué la possibilité d’instaurer le principe « silence vaut acceptation ». Nous ferons l’expérience de son application et déterminerons à…
Excellent, je suis convaincu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement. Je doute toutefois du caractère opérationnel du dispositif.Vous proposez, dans le cadre de cette expérimentation, de remplacer l’analyse de la CDAPH par celle des centres de ressources, en particulier des centres hospitaliers. Je ne suis pas con…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles.Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se sera…
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Quand j’évoque les centres de ressources, je veux parler, par exemple, à Bordeaux, de l’Institut Bergonié et du centre hospitalier universitaire (CHU), tous deux sous le contrôle de l’ARS. Les procédures de décision dont il est question sont régulées et s’appliquent à des situations qui n’appellent …
Je mets aux voix l’amendement n4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 71Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Cet article répond à une attente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. Nous devons me…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’article. Si j’ai souhaité la modifier, c’est pour une raison simple : elle ne répondait pas aux besoins visés.En effet, elle excluait de fait toutes les prestations qui ne sont pas aujourd’hui remboursées et qui le seront grâce à la rédaction ado…
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.Sur les amendements n8 et 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-S…
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leur famille. La santé est pourtant un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Or ces parkings privés créent une char…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 8. En plus, vous proposez ici un rapport dont le champ dépasse celui du texte. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 50Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement, même s’il se rapporte à un sujet important, celui des aidants, dépasse le champ de la proposition de loi et s’éloigne par trop de notre cible. De plus, ce n’est pas le congé de proche aidant qui est mobilisé pour aider les parents d’un enfant …
Mais il ne s’agit que d’un rapport !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable car nous pensons que votre demande est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 3142-19 du code du travail, que vous citez dans l’amendement, dispose que le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 54Contre 83
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je serai très bref parce que la proposition de loi de Sébastien Peytavie mérite d’être débattue.Je tenais à remercier les familles qui nous ont aiguillés sur beaucoup de points, ainsi que M. le rapporteur pour son travail d’écoute et son ouverture – nous n’étions pas d’accord sur tout, mais je pense…
La parole est à Mme Christine Loir.
Comme en commission, les députés du Rassemblement national ont soutenu ce texte et la majorité des mesures destinées à épauler les parents d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Nous pensons à ces familles qui, chaque jour, mènent un combat courageux. Derrière chaque diagnostic, i…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je rappellerai ici très rapidement que depuis 2017, nous avons fortement amélioré la loi en ce qui concerne les enfants malades : un texte sur les cancers pédiatriques en 2018 et aussi la loi de Paul Christophe, le ministre de la santé, qui a fait avancer l’AJPP.Je tenais à remercier le rapporteur p…
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
La détresse de ces familles nous oblige. Et il appartient à la solidarité nationale de prendre toute sa part à leur accompagnement. L’action des structures associatives est remarquable et indispensable. Je remercie encore une fois M. le rapporteur pour cette proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 190Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux dire à tous un grand merci, pour l’ensemble des familles. Nous avons montré que nous savions nous rejoindre lorsqu’il le faut. Je remercie aussi les commissaires pour le travail accompli en commission. Je renouvelle mes remerciements aux associations à l’origine de cette proposition de loi :…