Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
L’affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d’État, de compromission, voire de corruption.Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c’est celle du lobbying industriel bien organisé, impliquant de tromper nos concitoyen…
La parole est à M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Vous soulevez la question du contrôle de la qualité de l’eau en France. Celui-ci relève d’une réglementation européenne que la France applique : les ARS transmettent leurs analyses aux préfets, qui en tirent les conséquences qui s’imposent.
Ce n’est pas la question !
Je reviendrai sur l’ensemble des questions, madame Batho.En 2022, les ARS ont procédé à 52 inspections, soit plus de 1 900 visites et de 4 000 contrôles.
On fait bien notre boulot, je confirme !
Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes à la réglementation, s’agissant des paramètres aussi bien microbiologiques que physico-chimiques.
Mais on s’assoit sur les résultats !
Laissez-moi finir, si vous voulez des explications ! Certains traitements non conformes ont été repérés, tels que l’usage d’ultraviolets et de filtres à charbon actif, qui relèvent bien de la fraude aux règles d’étiquetage. L’ARS a d’ailleurs agi conformément à l’article 40 et les contrôles ont perm…
Concernant les informations demandées, un rapport sénatorial est paru il y a quelques semaines, auquel toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné lieu à une commission d’enquête, dont je rappelle qu’elle est publique et que les répondants prêtent serment, à laquelle les …
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Ma question s’adresse à M. le ministre des armées.Face à des menaces multiformes, l’Europe doit se réarmer. Plus aucun dirigeant européen ne conteste ce constat ; le sommet informel de ce 3 février l’a prouvé.La France n’a pas à rougir en matière de défense ; son armée et son industrie de défense en…
La parole est à M. le ministre des armées.
Je commence par la dernière de ces trois questions. Dans les médias, il est souvent question de l’effort consistant à porter nos dépenses de défense à 2 % du PIB dans le cadre de l’Alliance atlantique. La France l’a fait, mais il convient à présent de parler des contributions militaires réelles à l’…
…soit du nombre de bateaux, de brigades et d’avions effectivement disponibles pour exécuter les différents plans de défense.La décision prise à Berlin de mettre à disposition la brigade franco-allemande sur le flanc est, en Pologne, illustre utilement ce que peut être la contribution d’un pilier eur…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Ma question s’adresse au premier ministre et j’y associe mon collègue Olivier Serva.Nul doute que des responsabilités seront à rechercher, mais aujourd’hui il y a urgence : seize morts sont déjà à déplorer, dont quinze dans les territoires ultramarins, et plusieurs dizaines de blessés à cause des ai…
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Je vous remercie d’évoquer un sujet si important pour nos concitoyens, en particulier nos compatriotes des territoires ultramarins. Je partage l’émotion des proches des victimes dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata. Il s’agit d’un problème ancien et de nombreux véhicules, de cons…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Le gouvernement doit agir vite ! À chaque fois que nous, habitants des outre-mer, prenons notre véhicule, nous jouons notre vie à la roulette russe ; or vous savez que les transports, dans nos territoires, ne sont pas très développés.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Sidération et incompréhension : voilà ce qu’ont provoqué, le jeudi 30 janvier dernier, la rumeur puis la certitude du gel de la part collective du pass culture, passée de collèges en lycées, puis de compagnies en lieux de culture. Nombre d’équipes pédagogiques et de direction ont été prises de court…
Il faut censurer !
D’un côté, les équipes enseignantes se sont ruées sur l’application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour procéder à des réservations. De l’autre, les compagnies et lieux culturels ont enregistré à la hâte des projets. S’agissant de l’éducation artistique et culture…
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre d’État. Depuis 2022, le succès du pass culture n’est plus à démontrer. L’année passée, près de 80 % des élèves du secondaire l’ont utilisé et ont ainsi pu accéder à un théâtre, à un musée ou à un lieu de mémoire : c’est donc un dispositif qui fonct…
Il faut ouvrir davantage de crédits !
…mobilisant en quelques semaines 50 millions d’euros,…
Eh bien, il y a de l’argent !
…soit plus des deux tiers des crédits disponibles.Le ministère a donc dû suspendre temporairement les réservations mais je veux vous rassurer : les établissements qui se seraient engagés dans des activités sans avoir obtenu concrètement les financements associés pourront mener à bien leurs projets. …
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
En guise de réponse, je vous invite au Grand R, scène nationale située à La Roche-sur-Yon, qui va perdre 26 000 euros au premier semestre 2025.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous avons appris avec consternation, il y a quelques jours, que l’entreprise de confection Marck & Balsan, située à Calais, ne fabriquera plus les tenues d’apparat de l’armée française.
L’État a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyé, dont la production est en grande partie délocalisée à Madagascar. En conséquence, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, l’usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer de ses soixante-six salariés, majoritairement des f…
Comme ce fleuron national du textile, d’autres entreprises ont, au fil des ans, perdu des marchés publics au profit des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas. Une telle situation n’est clairement pas acceptable ! L’État ne peut prétendre voulo…
La préférence nationale ?
En France, selon les années, la commande publique représente entre 8 et 15 % du PIB ; elle doit donc être utilisée comme un élément clé de la politique de relance industrielle. Ainsi, nous devons sortir de la logique du moins-disant pour favoriser l’accès à la commande publique des entreprises qui p…
Il n’y a pas qu’eux !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vous avez raison, sauf sur certains points.
Donc vous avez tort !
Je veux d’abord rappeler, sous le contrôle du ministre des armées, que Marck & Balsan reste un fournisseur des armées, détenteur notamment de marchés d’habillement pour la police et la gendarmerie nationales. Cette entreprise a bénéficié du soutien de mon ministère par l’intermédiaire du fonds de dé…
N’importe quoi !
Le 26 février prochain, la Commission européenne annoncera, dans le Clean Industrial Deal, un volet de préférence européenne…
On veut que ce soit français !
…pour les achats effectués dans le cadre d’appels d’offres publics. Cette évolution est très prometteuse ; elle nous permettra de consolider notre industrie, nos entreprises sur l’ensemble du territoire.
Essayez plutôt la préférence nationale !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vous nous dites que la Commission européenne commence à faire marche arrière s’agissant de la concurrence libre et non faussée, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattue. C’est une bonne chose mais le mieux, ce serait de favoriser le produire en France !
La parole est à M. Matthieu Bloch.
À Bruxelles, les vingt-sept chefs d’État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip – programme européen pour l’industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis.C…
Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l’absence de fondements d’une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense.Vous affirmez adop…
La chaise vide !
Aujourd’hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d’Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense…
La parole est à M. le ministre des armées.
Pour expliquer ce que nous cherchons à faire à Bruxelles, dans le cadre des discussions que vous évoquez, il faut partir de nos propres intérêts. Premièrement, la défense est et restera une compétence des États membres, et toutes les initiatives qui sont lancées ne le sont que par l’expression des s…
La parole est à M. Marc de Fleurian.
La fermeture annoncée de l’usine Marck & Balsan met à nouveau en péril des emplois industriels en France. La production des uniformes de nos armées menace en effet d’être délocalisée à Madagascar. Dans ma ville de Calais, ce sont soixante-six ouvrières mais aussi leurs familles qui nous appellent à …
Depuis 2020, vous prétendez vouloir rétablir la souveraineté industrielle de notre pays. Il vous faut maintenant passer des paroles aux actes, en réformant le code des marchés publics pour y inclure une clause de priorité nationale. Sauvegardons la fierté et la dignité des soldats et des ouvriers de…
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Vous avez raison de rappeler l’importance du DPE. Il est la pierre angulaire, la base de tout : il détermine non seulement la valeur d’un bien, mais aussi son caractère plus ou moins énergivore. Aussi doit-il être absolument fiable, opposable et sécurisé pour l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi, …
On ne peut pas dire qu’elle est de qualité !
Chaque diagnostiqueur doit ensuite suivre une formation continue et repasser l’examen de certification tous les sept ans. De plus, nous avons triplé le nombre de contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans, sous peine de perdre sa certification, donc le droit d’exercer.Nous…
La parole est à M. Maxime Laisney.
Monsieur le premier ministre, cinq jours avant Noël, vous avez pris un arrêté qui a relevé la taxe sur l’électricité de 35 % pour les ménages et de 22 % pour les PME. Cette hausse n’empêchera pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés de vente, mais ell…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Si vous me permettez de corriger, les choses ne se passent pas exactement comme vous le décrivez.
Étonnant, avec LFI !
Le tarif réglementé a baissé de 15 % le 1février,…
…le niveau des taxes étant revenu à ce qu’il était avant la crise. Plus de 20 millions de foyers verront donc leur facture baisser de 15 %, et 4 millions de clients supplémentaires qui bénéficient des tarifs réglementés verront eux aussi leur facture baisser.Le mécanisme qui remplacera l’accès régul…
La parole est à M. Maxime Laisney.
Sur ce sujet comme sur les autres, vous empilez et enfilez les mensonges.
C’est un message que vous adressez à vos camarades ?
Tous ceux qui ne censureront pas le gouvernement devront en répondre.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l’humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un reportde l’entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devo…
Donc de M. Castaner !
…et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d’enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle.Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour …
L’économie est un fleuve. Si elle n’est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage.Vous êtes l’héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon »et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu’elle sera une puissance normative. La po…
Marc Sangnier et Le Sillon ont été cités !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Merci de votre question, qui va nous donner l’occasion, je l’espère, de clarifier les choses – et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc Sangnier dans ma réponse.
Vous pourriez !
Je sais que vous avez défendu, en 2017, un texte important qui porte votre nom et qui nous a permis d’avancer.Nous sommes là au confluent de deux objectifs prioritaires. Le premier est effectivement la transformation écologique et énergétique. Il est exact que les directives CSRD et CS3D ont permis …
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre groupe de la Droite républicaine défend une priorité : la revalorisation du travail. La réalité est incontestable : nombre de nos compatriotes, agriculteurs – subissant la concurrence déloyale de denrées importées dont la production est interdite en France –, aides-soignants, artisans, commerç…
C’est inadmissible !
C’est injuste !
Si nous sommes tous ici attachés à notre système de protection sociale, il est indispensable, pour le préserver, de mettre fin à cette injustice subie par ceux qui le financent, c’est-à-dire ceux qui travaillent.Dès demain, à l’occasion de sa niche parlementaire, notre groupe, présidé par Laurent Wa…
…et la priorité donnée à ceux qui travaillent pour l’attribution des logements sociaux.
Vous n’aimez pas les travailleurs !
Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir ces propositions de bon sens et de justice ?
Elle a raison !
La parole est à Mme la ministre chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme la ministre Catherine Vautrin m’a chargée de répondre à votre question sur le projet d’allocation sociale unifiée qu’elle défend.Le gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que le travail paie mieux et davantage que la solidarité.
Ça commence bien !
Nous le disons depuis huit ans !
C’est une conditiondu bon fonctionnement et de la justice de notre système de solidarité, qui doit favoriser l’émancipation de chacun.Il doit aussi être compréhensible. Or, vous le savez, il compte plus de quinze prestations de solidarité non contributives, chacune conçue avec son objectif propre et…
En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne relativement bien puisqu’il diminue le taux de pauvreté de 5 % en population générale et de 20 % pour les familles monoparentales.
Le taux de pauvreté est une chose, l’emploi en est une autre !
Même s’il n’est pas toujours perceptible, le gain au travail est aussi garanti dans l’immense majorité des cas. En effet, ramené à l’unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic.Il nous faut aller plus loin pour élargi…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je me réjouis que nous partagions les mêmes objectifs. Il faut maintenant passer aux actes, adopter ce texte et le mettre en œuvre très rapidement pour répondre à ce sentiment d’injustice.
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.