Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît.
Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.
Elle a déjà répondu ce matin !
Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.
Manœuvres dilatoires !
Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à …
Manœuvres ! Manœuvres !
Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?
Allez ! C’est bon ! Il a assez parlé !
Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables !
Stop à l’obstruction !
Remettre ainsi en cause la présidence exemplaire de ma prédécesseure est inexcusable.
Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.
Allez, on avance !
Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.
Merci, monsieur le président !
Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (n693, 864).
Les amendements se défendent tout seuls.
Eh bien, alors, ne les défendez pas !
J’utiliserai donc ma minute de temps de parole pour revenir sur deux anomalies signalées ce matin.
Cela ne concerne pas les amendements !
La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Co…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.
Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.
Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix.
Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît.
Les gens n’en peuvent plus des Insoumis !
Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.
C’est une manipulation ! Respectez les oppositions !
J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !
J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis.La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements.
Excellente prise de parole !
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.J’ai lancé le scrutin.Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.
S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 48Contre 156
Ils ne sont pas nombreux !
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 49Contre 156
Je mets aux voix l’amendement n95.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 49Contre 160
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 49Contre 161
Monsieur Delaporte, mon appréciation du règlement en tant que président de séance est cohérente avec celle de ma prédécesseure.
Respectez la présidence ! Heureusement qu’on ne s’est pas comporté comme ça lors de leur niche !
On aurait peut-être dû…
Je vous demande de bien vouloir respecter, outre la présidence, la réputation de cette assemblée.
Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles !
Sur l’amendement n17, même vote ?
Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.
Et ce n’est pas de l’obstruction, là ?
Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?
Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote.
Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !
Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58.
Allez, on avance !
Vous n’avez pas la délégation.
En effet, mais, en vertu de l’alinéa 5, c’est à l’Assemblée de se prononcer.
Mais c’est quoi, ce cirque ?
Madame Panot, vous êtes présente, souhaitez-vous une suspension de séance ?
Je souhaiterais d’abord une réponse.
Madame Panot, je vous repose la question : voulez-vous une suspension de séance ?
Pas pour l’instant.
Monsieur le président,…
Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.
J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix.La suspension de séance est suspendue.
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 96Contre 118
Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n88.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 95Contre 88
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutio…
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement n71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augment…
La parole est à M. le ministre d’État.
J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement n88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.
Il y a une dizaine d’erreurs !
J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par aill…
Nous procéderons à une deuxième délibération.La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.
Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement n88 ferait l’objet d’une seconde délibération.
Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.
Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible.
Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !
Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.
Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !
Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur.
Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.
Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans.Par ailleurs, depuis l…
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le …
Et tout de même un communiste !
…de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.
Vous êtes bien placée pour en parler !
Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…
C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !
…et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.
À commencer par vous !
Il faut lutter contre vous, alors !
Il faut donc absolument rendre…
Rendez l’argent !
…ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude.
C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez auc…
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !
Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs.Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler, ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction e…
…le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?Je vous demande donc de voter contre ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n71.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 242Majorité absolue 122Pour l’adoption 143Contre 99
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
La rédaction de l’amendement n86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
Si, ça s’appelle le droit du sol !
En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
Si ! Le droit du sol !
J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.
Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…
Pourquoi dans peu de temps ?
…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un de…
Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit.C’est d’un cynisme tot…
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
Je rappelle que l’adoption de l’amendement n88 ayant fait tomber les amendements identiques n26 et 83, ainsi que les amendements n79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.
Intelligent ou non, le règlement stipule qu’une seconde délibération peut être accordée à l’issue de l’examen du texte. Si l’article unique en ressort altéré, nous procéderons alors à un nouveau vote sur l’article.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement n88, ne seront plus tombé…
La parole est à M. le ministre d’État.
Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.
Vous ne pouvez pas faire ça !
Elle est de droit, mais soyons clair : si la seconde délibération est demandée par la commission ou le gouvernement, elle est effectuée à l’issue de l’examen du texte, pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée. Le ministre a retiré sa demande alors que l’amendement n88 avait été adopté, ce qui a fait tomber plusieurs amendements. Je vais donc mettre aux voix l’article unique.Je suspends la séance pour cinq minutes, en espérant que cela calmera tout le monde. Après quoi, nous passerons au vote.
La séance est reprise.
Avant de procéder à l’appel nominatif des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je donne la parole à M. le ministre d’État.
L’adoption de l’amendement n88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième délibération.En revanche, je m’…
…voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture.Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement n88, avec les députés du Rassemblement national.
À la fin de cette séance, le règlement de l’Assemblée nationale n’aura plus de secret pour moi.Je viens d’être saisi par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’article unique.Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable, en procédant à l’appel des membres du groupe l’ayant formulée pour vérifier qu’ils en représentent la majorité.Il me reviendra ensuite de vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité absolue du nombre des députés est effectivement présente. Si tel est le cas, nous pourrons procéder au vote, mais si les députés absents sont en majorité, je suspendrai la séance pendant quinze minutes avant d’ouvrir le scrutin.Je vous donnerai le résultat dans un instant.En attendant, la parole est à M. le ministre d’État.
Quelle honte pour les Mahorais !
Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tomben…
Après décompte, il apparaît que trente-huit des soixante-et-onze membres du groupe La France insoumise sont présents. La majorité de ce groupe est donc atteinte.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.
Non, monsieur le président !
Dans leur grande diligence, les huissiers ont compté les présents avant la sortie d’un certain nombre de députés socialistes. Ils ont constaté que la majorité absolue des députés n’était pas présente.Souhaitez-vous vraiment que nous comptions les députés dans tout le palais ?
Dans ce cas, il nous faudra plus de quinze minutes ! Il est plus raisonnable de suspendre la séance pendant cette durée et de procéder ensuite au vote de l’article unique.
Qu’ils rentrent dans l’hémicycle ! Ils sont tout près !
La parole est à M. le ministre d’État.
Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ?
Je vous le confirme. Je demanderai au président de la commission des lois de m’indiquer les sous-amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, afin qu’ils ne soient pas débattus.Le vote sur l’article unique aura lieu à seize heures vingt-quatre.
Le Conseil constitutionnel a déjà confirmé que le gouvernement était dans son plein droit et que les amendements et sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission peuvent ne pas être examinés en séance, à la demande du gouvernement. Le vote aura désormais lieu dans treize minutes, je susp…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Avant la suspension de séance, le vote sur l’article unique a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.
Je mets aux voix l’article unique.Ce n’est pas en braillant que vous me ferez changer d’avis !
Quelle comédie !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 294Nombre de suffrages exprimés 284Majorité absolue 143Pour l’adoption 179Contre 105
Dites-nous merci !
En effet, mais nous n’y sommes pas encore ! À moins que vous ne retiriez tous les amendements qui nous restent à examiner après l’article unique !
Nous sommes avant le commencement des explications de vote, au moment où je vous parle, monsieur le président !
Si cela ne vous dérange pas, monsieur Bernalicis, laissez-moi vous répondre : un député pourra tout à fait demander une seconde délibération avant les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, c’est-à-dire à l’issue de l’examen des articles. Cette demande sera alors soumise au vo…
Ce n’est pas ce que dit le règlement !
Ce n’est pas toi qui présides la séance !
Je me suis expliqué clairement, monsieur Bernalicis. Je vous demande de vous asseoir, nous allons reprendre l’examen des articles.Écoutez-moi !
Si vous êtes encore là au terme de la discussion, vous pourrez demander une seconde délibération : juste avant les explications de vote. Nous n’y sommes pas encore puisque nous ne sommes qu’après l’article unique.
Il n’est pas croyable, ce mec !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à déroger à la dérogation déjà prévue, à Mayotte, au double droit du sol. Ce dernier pose sans aucun doute des difficultés, mais eu égard à la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, qui autorise à adapter, à Mayotte, les règles relatives à l’acquisition de la nati…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’imagine que vous êtes…
Pour l’amendement ?
Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela ne posait pas de prob…
Change de ton !
Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie !
On a compris l’argument, c’est bon !
Tu es en train de te ridiculiser !
On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore !Nous pouvons donc voter l’amendement ! De toute façon, on s’en remettra à…
Arrêtez votre obstruction permanente !
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé…
…que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements !
Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe.Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du code civil et de Mayotte. Cessez de faire de la provocation, tenons-nous-en au fond,…
…et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres…
C’est vous, la caricature !
S’il vous plaît !
…ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire.Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision const…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cela fait deux orateurs contre, alors que c’est normalement un pour et un contre !
Je souhaiterais aller au-delà des effets de manche qui ponctuent cette séance, et revenir sur un point peu abordé depuis le début des discussions. À Mayotte, depuis plusieurs années, le taux de croissance spontanée de la population est de + 3,8 % par an. C’est le résultat d’une natalité très vigoure…
Votre propos devient dangereux ! Quel était le barème ? Comment était-il fixé ?
C’est de l’eugénisme !
Une nouvelle campagne – « Ma contraception, mon choix » – devait être lancée en 2021, mais a dû être annulée à cause du covid ; il serait bon de la relancer.Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a guère de différence entre la fécondité des femmes mahoraises et celle des femmes venant des Comores.
Sur l’amendement n27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n27.
Comment ? Vous n’avez pas donné la parole à un pour et un contre, monsieur le président !
J’ai appelé le scrutin : même s’il restait une prise de parole pour un orateur en faveur de l’amendement, je ne peux plus l’accorder. Vous m’en voyez désolé.
Ce n’est pas possible !
: je vais essayer – contrairement à d’autres – de ne pas persévérer.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 79Contre 159
Sur votre premier point, je vais en effet tâcher de ne pas persévérer dans mon erreur, la persévérance tendant parfois à être fatigante – cela vaut aussi pour les rappels au règlement.Cette séance se tient plutôt dans de bonnes conditions,…
…et il serait donc bon que nous évitions de rappeler régulièrement qu’elle se passe de manière imparfaite. Cela me rassurerait sur ma présidence et nous permettrait surtout d’avancer sur les questions de fond, ce que vous attendez certainement tous avec impatience.Sur votre deuxième point, monsieur …
Sur l’amendement n74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici.Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la …
C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !
…et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celle…
Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis …
J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.
Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international rel…
C’est honteux !
Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.
Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale.La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président.Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de…
Après l’article 49.3 !
…les sous-amendements sont considérés comme des amendements, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant sans appel sur ce point – on vous communiquera, si vous le souhaitez, les articles en question.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n74 ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Les sous-amendements sont tombés !
Il n’y a plus de sous-amendements !
Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés.Je d…
Cette demande étant la première de la part de votre groupe, elle est évidemment de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Maillard.
Notre groupe votera contre l’amendement n74.
Je mets aux voix l’amendement n74.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 78Contre 158
Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n31.
Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être …
Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu…
Quelle est la jurisprudence ?
Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ?
Ils en seraient capables !
Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.Pour le reste, au moment où les sous-…
C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
Peut mieux faire !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers e…
La question est de savoir s’ils y sont nés !
Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à M…
Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement n31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout.
Oui, là c’est vraiment!
Quel est l’avis de la commission ?
L’argumentation est la même que pour l’amendement n74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considéra…
Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous opposons à l’amendement n31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec …
Je mets aux voix l’amendement n31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 256Nombre de suffrages exprimés 256Majorité absolue 129Pour l’adoption 91Contre 165
Sur l’amendement n° 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n76.
J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de …
L’amendement n76 est assorti d’une petite batterie de sous-amendements qui, en vertu des dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à la demande du gouvernement, me conduisent à consulter la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.La parole est à M. le ra…
Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur…
Parlez-vous de Mayotte ou de l’Autriche ?
Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ?
Votre temps est largement dépassé.La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « …
Bravo, vous avez gagné deux minutes !
La parole est à M. le ministre d’État.
La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée. Monsieur Delaporte, vous qui faites partie du groupe Socialistes, permettez-moi de rappeler que toutes les lois qui ont permis la rétention d’enfants ont été soutenu…
Je mets aux voix l’amendement n76.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 254Nombre de suffrages exprimés 254Majorité absolue 128Pour l’adoption 93Contre 161
Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !
Je vous remercie d’avoir mis en cause non seulement la présidence, mais aussi la sérénité du président. Rassurez-vous, je suis très serein. Vu le nombre de rappels au règlement faits depuis le début de la séance, je reste dans la marge d’erreur même si j’en ai raté deux ou trois. Pour ce qui est de …
Nous avons le droit de demander une suspension !
Je rappelle que tous les amendements font l’objet d’un scrutin public.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n32.
Nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur l’engorgement des centres de rétention administrative et le respect de la dignité des personnes retenues à Mayotte. Contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, le centre de rétention administratif de Mayotte n’est ni un h…
Il n’est pas signataire de l’amendement !
Arrêtez de crier ! On dirait que vous avez décidé de bordéliser cette séance ! Vous pourriez nous laisser débattre sereinement, vu la gravité de la situation et des sujets traités. En 2024, le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous a alertés sur les atteintes aux droits humains en…
Dans la liste des signataires dont je dispose, M. Le Coq figure bien entre MM. Laisney et Le Gall. Je vous prie donc de vous calmer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent qui formulait la même demande.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Le Coq, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez.
Adressez-vous à Aurélien Le Coq !
Ce sont des homonymes.
Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ?Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas diffi…
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction. Vous vous prévalez d’avoir agi – encore heureux, vous êtes ministre ! – même si, pour ma part, j’estime que c’…
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous sommes fiers, madame Obono, d’avoir mis fin, sous l’ancienne majorité, à l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative. C’est une fierté !
Vous avez voté contre pendant six ans !
C’est la fierté de notre groupe d’avoir voté cette mesure, avec l’ancienne majorité.Tant mieux si l’hémicycle s’est prononcé pour. Nous ne voterons pas cet amendement, en vertu d’une position constante relative aux demandes de rapport au gouvernement dans les propositions de loi : nous estimons que …
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 250Nombre de suffrages exprimés 250Majorité absolue 126Pour l’adoption 84Contre 166
Quel est l’avis de la commission ?
C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien.Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droi…
Monsieur Saintoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais reconnaissez que dans cette assemblée, il y a déjà eu des mises en cause personnelles plus caractérisées…
Avec Ersilia Soudais, c’est systématique !
Mme Panot, évidemment, n’est pas d’accord avec moi. J’ai un peu d’expérience dans cette assemblée et il m’est arrivé d’entendre des mises en cause personnelles un peu plus virulentes.
Quand ça vise toujours la même personne, ça s’appelle du harcèlement !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré.Depuis ce matin, on accuse la gauch…
Voilà qui est modéré.
…surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir.
Nous vous avons battus !
On nous reproche de nous draper dans nos principes…
Je ne vous remets pas en cause.
Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition d…
Respectez le souhait des Mahorais !
Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…
Quel est le rapport ?
…et le silence de leur président, M. Wauquiez.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je suis contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n60.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 77Contre 164
Quel est l’avis de la commission ?
C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me pe…
C’est bien de le rappeler.
Rappel au règlement pour mise en cause personnelle !
Ce n’est pas une mise en cause personnelle : c’est une réponse à une question que vous posiez.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Moi aussi, monsieur le ministre, je tiens à rectifier certains propos tenus dans cet hémicycle, à la fois par vous et par M. Maillard. Vous vous vantez d’avoir interdit l’enfermement d’enfants dans les CRA ; or, entre 2017 et 2022, vous avez systématiquement voté contre ceux de nos amendements qui p…
Ça, ce n’est pas une attaque personnelle ?
…c’est parce que l’interdiction de détenir des enfants est survenue après que la France, depuis 2012, eut été condamnée à onze reprises par la CEDH, qui dénonçait un traitement inhumain et dégradant. Or le site web d’investigationa révélé le 13 février 2024 que la France militait au sein des instanc…
…citant par exemple le compte rendu d’une réunion du 15 mai 2023 au cours de laquelle le représentant permanent de la France remercie la présidence suédoise « pour la suppression de l’exemption des mineurs de moins de 12 ans et de leur famille ». Ce mélange des enfants et des adultes, abondamment do…
Du RN, plutôt !
…se conforme au programme du Rassemblement national et sera adopté grâce à celui-ci, mais après le tour de Mayotte viendra celui de la Guyane : voyez l’article 81 de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. L’extrême droite française entend bien…
Merci, madame la présidente.
…à l’instar du parti allemand Alternative für Deutschland qui a instauré la remigration !
Cette présidence n’est décidément pas exempte d’erreurs : j’ai omis de mentionner que le gouvernement avait opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle examinés ?
J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien.
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.La parole est à Mme Perrine Goulet.
Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délég…
Je mets aux voix l’amendement n62.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 82Contre 159
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.Chers collègues, s’il vous plaît ! Le gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Ont-ils été soumis à la commission ?
Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.
Il n’y a donc pas lieu d’en délibérer. Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande la parole, monsieur le président.
Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !
C’est exact. Je mets donc aux voix l’amendement n68.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 93Contre 117
Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
Ça nous manquait !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Un collègue a tenté de susciter la confusion en accusant une partie de l’hémicycle d’avoir voté contre l’application du droit du sol en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agissait pas…
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Obono !Un peu de calme, chers collègues ! D’une part, je trouve, moi, que les débats sont très bien tenus; d’autre part, admettez que votre propos portait sur un sujet de fond et n’avait rien à voir avec le règlement.
Mais si, c’était un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 !
Monsieur Lucas-Lundy, vous n’avez toujours pas la délégation qui vous permettrait de demander une suspension de séance…
Nous en revenons donc à l’amendement n64. Quel est l’avis de la commission ?
En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal.
Pas brutal, raciste !
Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.
Vous êtes déçu !
Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous !Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose…
Monsieur le ministre, répondez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles !
Vous en avez essuyé quelques-unes, je le reconnais : je les ai entendues. Revenons-en à l’amendement.
Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher.D’autres Français le sont devenus parce que la France, à plusieurs reprises, a eu besoin d’étrangers pour lib…
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. De même que le précédent, qui visait en dernier lieu, comme l’a laissé paraître l’argumentation fallacieuse de M. Metzdorf, à étendre à tous les territoires ultramarins les dispositions du texte, il constitue d’ailleurs une sorte d’hommage à M. le r…
Eh oui ! Quelle hypocrisie !
Qu’ils sachent que nous serons toujours là pour les empêcher de mener à son terme leur stratégie raciste et xénophobe !Vous nous trouverez toujours face à vous, inflexibles – nous, les meilleurs défenseurs, quoi que vous en disiez, de la République et de la France !Vos propos, votre stratégie et vot…
La parole est à M. Matthias Renault.
Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain.Vous estimez que c…
C’est honteux !
J’entends vos leçons d’humanisme, d’universalisme ou en matière de droits de l’homme.Néanmoins, ouvrez les yeux et observez ce qui se pratique dans la plupart des pays du monde : en Afrique, dans la quasi-totalité de l’Asie et du Moyen-Orient, dans presque toute l’Amérique du Sud, en Océanie, partou…
Ces propos sont racistes !
…témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique !
Je mets aux voix l’amendement n64.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 93Contre 129
Je suis saisi de plusieurs amendements, n36, 35, 34, 42, 37, 39, 40, 91, 92, 41, 43, 38, 44, 90, 45 et 46, visant à réécrire le titre de la proposition de loi, et pouvant être soumis à une discussion commune. Un dernier amendement, qui ne vise qu’à modifier le titre, sera examiné séparément.Je rappe…
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera synthétique. À Mmes Obono et Panot qui nous font la leçon sur ce que nous devrions faire de notre niche, j’ai envie de leur répondre de s’occuper de leur propre niche et peut-être même d’y rester.Je vous invite à voter la prochaine fois tous les amendements que nous proposons et que …
Suspendez la séance ! Ce que le rapporteur a dit est inadmissible !
On se calme ! Monsieur le rapporteur, attendez une seconde ! Puis-je avoir le silence ?
Vous dites « à la niche » à Mme Panot ? Vous vous prenez pour qui ?
On n’a pas de leçon à recevoir de vous !
Attendez, monsieur Delogu ! On va se calmer, c’est moi qui préside.
Présidez, alors ! Mais présidez correctement !
C’est quoi, ce comportement ? Est-ce que tout le monde peut se taire ? On va laisser le rapporteur terminer son intervention.
On va aussi laisser le président terminer sa phrase. Mme Rousseau pourra ensuite faire son rappel au règlement.Vous pouvez taper sur ce que voulez ! Depuis quand interrompt-on des prises de parole ainsi ?
Vous n’avez rien à dire ? Vous n’avez pas d’avis ? Si c’est le cas, c’est un problème.
Quel est le problème, monsieur Bernalicis ? Asseyez-vous ou quittez l’hémicycle, choisissez ! J’aime le théâtre et le spectacle, mais on se calme ! Monsieur le rapporteur, reprenez s’il vous plaît !
Je disais donc…
Je demande à tous les députés de s’asseoir ou de quitter l’hémicycle !
Qu’il s’excuse d’abord !
Seul M. le rapporteur a la parole.Cela ne sert à rien de taper, madame la députée. Vous aurez tous droit à votre rappel au règlement.
Vous n’avez donc rien à dire ? Allô ?
On ne va pas l’écouter !
Je disais donc qu’il n’y a que de la mauvaise volonté à laisser penser que vous auriez la maîtrise de notre propre niche. Je maintiens donc, chers collègues : occupez-vous de vos niches parlementaires, on s’occupera des nôtres. Madame Panot, au lieu de nous donner des leçons, vous n’aviez qu’à voter…
Présentez des excuses !
Monsieur Bernalicis, vous savez très bien qu’il n’y a rien de honteux. Vous profitez de l’incident pour le monter en mayonnaise, on connaît vos méthodes.
On ne dit pas « allez à la niche » à une présidente de groupe ! Je suis qui, moi, en fait ?
Ça suffit de nous traiter comme de la merde !
Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à vos propos que j’ai personnellement trouvé déplacés ?
On ne veut pas le savoir !
Ça va, ce n’est pas vous le président de séance !
Je n’ai d’instruction à recevoir de personne, ni de M. Delogu ni de personne d’autre. Je vais laisser M. le rapporteur terminer sa prise de parole, qui va lui permettre, je l’espère, de préciser son propos.
Si on me laisse vingt secondes, monsieur le président, je peux préciser mon propos sans aucune ambiguïté. Je parlais bien de la niche parlementaire. J’ai dit que je vous laissais à la niche, en l’occurrence parlementaire, et laissez-nous la nôtre.J’entends bien que vous voulez instrumentaliser le pr…
Monsieur le rapporteur, vous avez voulu faire un trait d’humour, à mon avis déplacé. J’aimerais que vous puissiez qualifier vos propos auprès de la présidente Panot, que vous avez renvoyée à sa niche, ce qui me semble déplacé.
Ce n’est pas déplacé, c’est grossier !
Mon propos ne visait que la niche parlementaire. S’il a pu être mal interprété, je le retire. On vous a connus meilleurs et plus subtils, mais soit ! Je retire le propos s’il vous choque à ce point.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Colette Capdevielle pour un rappel au règlement.
Le groupe Socialistes et apparentés s’associe aux demandes formulées par nos deux collègues. Il s’agit de propos sexistes puisqu’ils s’adressaient à deux femmes députées – je les ai écoutés trois fois pour m’en assurer.Ce sont des propos injurieux visant à détourner le terme de « niche », peut-être …
C’est le terme habituel à l’Assemblée nationale.
Mais, en l’espèce, il ne s’agissait ni d’un jeu de mots laid, ni d’une plaisanterie, et ce n’était absolument pas au niveau de nos débats et du rôle du rapporteur qui doit faire preuve de modération dans l’hémicycle.
Prenez exemple sur nous !
Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Gosselin.
Quel jeu d’acteur pour empêcher un vote !
Je suis d’accord avec mes deux collègues, une réunion du bureau s’impose car vos propos visaient deux femmes, dont l’une est présidente de groupe.
Et si on parlait de Mayotte ?
La parole est à Mme Émeline K/Bidi pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, je souhaite également faire part de ma déception.
Ça vous arrange bien !
Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.
Vous poussez les gens à bout ! Il ne faut pas vous étonner !
Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis.Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans …
La parole est à M. le rapporteur.
Nous n’allons pas épiloguer.Attendez ! Laissez-moi poursuivre quelques instants. N’épiloguons pas sur la façon dont vous avez pu percevoir mes propos.
Non, effectivement !
Excuse-toi, c’est tout !
Laissez-le parler !
Mais attendez ! Laissez-moi quelques instants !
S’il vous plaît, seul le rapporteur à la parole. Allez aux faits, monsieur le rapporteur.
C’est compliqué de dire « Je m’excuse » ?
Dans un échange, il y a celui qui parle et celui qui reçoit les propos. Si mes propos ont été mal reçus, c’est que, manifestement, ils ont été mal prononcés.Je vous prie donc de bien vouloir accepter mes excuses s’ils vous ont paru ambigus.Je visais la niche parlementaire, madame Obono. Mme Capdevie…
J’y insiste, madame la présidente Panot, je vous prie d’accepter mes excuses sincères si mes propos, peut-être maladroits, vous ont blessée.S’ils ont été mal interprétés, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.Je ne peux pas faire plus que de vous présenter mes excuses ; je le fais sincèrement. J…
Ce sont des propos insultants !
Il s’agit d’une interprétation malheureuse.
Ce n’est pas malheureux, c’est injurieux !
Monsieur le rapporteur, vos propos étaient inacceptables.
Et insultants !
Ils n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Je prends acte de vos excuses et je crois en leur sincérité.Je prononce un rappel à l’ordre et je saisirai la présidente pour qu’elle examine d’éventuelles suites à donner dans le cadre d’une réunion du bureau.
C’est honteux !
Peut-on reprendre l’examen du texte ?Il me semble que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Nous qui sommes en permanence victimes d’injures de la part de La France insoumise, je constate que nous avons le cuir un peu plus épais qu’eux.
Non mais ça ne va pas ? Vous n’avez pas honte ?
Mayotte, c’est votre erreur 404 : vous êtes favorables aux référendums d’autodétermination, mais pas pour les Mahorais !
Quand les Mahorais disent à plusieurs reprises qu’ils veulent rester français, vous ne les soutenez pas. En revanche, vous osez soutenir les Comores qui contestent notre souveraineté territoriale. Pourtant, vous savez qu’ils utilisent l’immigration comme une arme contre notre pays !
Vous répétez à l’envi que, lorsque l’on est contre l’immigration, c’est qu’on est raciste et xénophobe.
Oui, vous êtes xénophobes !
C’est lié à votre obsession : vous dénoncez la guerre raciale mais, à Mayotte, un tel argument s’apparente objectivement à un sacré bug !Vous n’avez pas encore utilisé l’argument de l’islamophobie contre les Comoriens. Ce serait un peu compliqué puisque 95 % des Mahorais sont musulmans.
Vous êtes hors sujet !
Mais, le pire pour vous peut-être, c’est que les Mahorais nous ont fait l’immense honneur de voter pour nous à 60 % à la dernière élection présidentielle.Contrairement à ce que vous pensez, nous estimons que cette proposition de loi est dérisoire au regard de la gravité de la situation. Elle n’aura …
C’est juste une étape pour vous avant la généralisation !
Ne vous en déplaise, la nationalité s’hérite ou se mérite, et de plus en plus de Français sont convaincus de la nécessité de supprimer le droit du sol qui constitue un appel d’air pour l’immigration, et pas seulement l’immigration clandestine, même si ce n’est pas le seul.
Madame Obono, j’ai déjà prononcé une sanction puisque j’ai formellement rappelé le rapporteur à l’ordre. Je vous ai également précisé que je saisirai la présidente dans le cadre du bureau.
C’est une convocation immédiate qu’on demande !
Ce n’est pas vous qui décidez !
Je pense que cela répond à votre question.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.
Oui, dérisoire !
C’est une niche, les amis !
Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte.En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.
Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.
Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur.J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an.Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c…
Elle n’intervient pas sur les amendements !
Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée !Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter !
Je mets aux voix l’amendement n36.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 74Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n35.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 75Contre 163
Je mets aux voix l’amendement n34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 75Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n42.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 74Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 74Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n39.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 231Majorité absolue 116Pour l’adoption 69Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 231Majorité absolue 116Pour l’adoption 70Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n91.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 77Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n92.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 77Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n41.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 76Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 77Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 239Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 76Contre 160
Je mets aux voix l’amendement n44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 73Contre 161
Je mets aux voix l’amendement n90.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 74Contre 164
Je mets aux voix l’amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 75Contre 162
Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 75Contre 162
Quel est l’avis de la commission ?
Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme Le Pen a été très claire.Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy: il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France.Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un…
Tu nous ennuies, tu nous ennuies, tu nous ennuies !
Il s’écoute parler !
Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise,?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous prononcerons contre l’amendement.Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.
J’étais là, cher collègue !
L’amendement n88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que …
Je sais ce que nous avons voté !
Je mets aux voix l’amendement n98.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 81Contre 162
En application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, article que nous connaissons tous parfaitement, M. le député demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique. La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.
Je vais par conséquent consulter l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Madame Capdevielle, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà lancé le scrutin.Soit, je vais vous donner la parole, mais c’est bien parce que c’est vous !Avançons, il faut que nous passions aux explicati…
Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commission afin qu’elle se prononce !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.
Je mets donc aux voix la demande de seconde délibération de l’article unique.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 252Nombre de suffrages exprimés 246Majorité absolue 124Pour l’adoption 85Contre 161
La parole est à M. le ministre d’État.
Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé.
Monsieur le président Vallaud, je vous ai donné la parole car je pensais que vous vouliez procéder à un rappel au règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive !
Pouvons-nous passer aux explications de vote ? Monsieur le président Vallaud, souhaitez-vous procéder à un nouveau rappel au règlement ?
Oui, il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, c’est précisément parce qu’il y a eu confusion que la sincérité du scrutin a été altérée.Quand on tient en considération l’expression du suffrage des députés, on doit demander et obtenir une seconde délibération. En disant qu’en cas de second…
Oui, c’est un peu son rôle !
Je vous rappelle que la demande de seconde délibération a été présentée et que l’Assemblée nationale s’est prononcée. Nous pouvons donc passer aux explications de vote.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je serai relativement bref, ces débats ayant été passionnés, passionnants, et longs. Notre groupe a tenu à inscrire ce texte à l’ordre du jour dans l’intérêt des Mahorais et des Français. Nos compatriotes mahorais réclament ce texte de leurs vœux depuis de nombreuses années. Il permettra d’apporter …
…bien loin des vociférations que nous avons entendues toute la journée !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Pauvre Mayotte, pauvres Mahorais,…
Parce qu’ils vous ont subie !
…otages de l’extrême droite qui a fait de l’île aux parfums son terrain de chasse et qui manipule l’opinion depuis des années ! Pauvre Mayotte, prétexte à polémiques minables, où chacun se lance des demi-vérités et des vrais mensonges à la figure ! Pauvres Mahorais après cette journée de débats, où …
Oui, à cause de vous !
Dites-le à vos amis !
Chaque fois que ça va mal, chaque fois qu’on est en difficulté, on en revient aux vieux fantasmes, aux ragots minables, aux allégations soupçonneuses qui salissent beaucoup plus ceux qui s’y vautrent que leurs cibles.On en revient à traiter les femmes de ventres, de parturientes, soupçonnées de veni…
Ce que vous avez dit était faux !
…j’ai sollicité directement le préfet de Mayotte et je vais vous informer de sa réponse envoyée cet après-midi. À propos du nombre de titres de séjour accordés pour motif familial – et je tiens les chiffres à disposition de Mme K/Bidi qui évoquait la question tout à l’heure –, la baisse des chiffres…
Oui, et alors ?
Pendant ces périodes de fermeture, de nombreux usagers n’ont pas pu déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui fait mécaniquement baisser le nombre de titres délivrés. Ce n’est pas un fantasme écolo, ce n’est pas un fantasme d’extrême gauche, c’est la position de l’État…
Vous l’avez attaquée !
…qui joue la transparence sur un dossier difficile.Je tiens à affirmer de la façon la plus ferme à celles et ceux qui nous ont démontré tout au long de la journée que la digue était en train de céder entre l’extrême droite et la droite traditionnelle,…
…entre la droite traditionnelle et le centre, qu’il ne servira jamais à rien de donner des gages à l’extrême droite. Vous allez passer votre temps à lui courir après, jour après jour.
Quant à vous, vous êtes déjà dans la main de l’extrême gauche !
Ça ne sert à rien de faire barrage en utilisant des termes qui frappent l’imagination. Aujourd’hui, c’est la submersion migratoire, c’est la nécrose par l’immigration. Vous inventerez quoi, ensuite ? Vous allez faire le tour des maladies – la gangrène, la septicémie… ?Franchement, vous ressassez les…
Tenez bon, on arrive !
Ressaisissez-vous, nom de nom !Il sera trop tard pour pleurer en 2027, à l’élection présidentielle, ou aux prochaines régionales. Merci de rester dignes pour nous toutes et pour nous tous !
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Eu égard à la situation de nos compatriotes mahorais et compte tenu des responsabilités qui nous incombent face à l’extrême urgence dans laquelle ils se trouvent, je ne puis que regretter le spectacle affligeant que nous avons encore donné aujourd’hui aux Français, regretter la mauvaise tenue des dé…
Le groupe Les Démocrates partage l’esprit de cette proposition de loi qui vise à apporter à nos compatriotes mahorais la protection à laquelle ils ont droit,…
La protection contre quel danger ? Allez donc au bout de votre raisonnement !
…protection qui est aussi le fondement du pacte républicain comme l’est le droit du sol.Toutefois, la majorité d’entre nous s’est abstenue au moment de voter sur l’article unique, du fait que quelques députés, sur les bancs de la gauche, ont voté par erreur pour un amendement, dès lors adopté – notr…
Et si le texte n’est pas modifié sur ce point, vous ferez quoi ?
Reste que nous demeurerons très attentifs car si cette disposition ne devait pas être modifiée par le Sénat, notre vote s’en trouverait changé.En ce qui concerne la question migratoire, nous ne céderons ni au diktat ou aux solutions des extrêmes, ni à l’aveuglement face à la réalité. En cela la prop…
Vous avez définitivement sombré !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Le groupe Horizons & indépendants votera le texte. En effet, nous nous tenons aux côtés des Mahorais avec lucidité et solidarité parce que, en ce qui nous concerne, nous légiférons les yeux ouverts.
Ouverts sur le racisme, fermés sur l’État de droit !
Et ce que nous voyons concernant Mayotte, c’est un territoire qui suffoque, qui subit une pression migratoire terrible. On parle ici d’immigration irrégulière largement organisée, exploitée au détriment des Mahorais.Je déplore que nombre de nos collègues n’aient pas saisi les enjeux de ce débat et q…
Vous parlez comme Marine Le Pen !
…et qui veut nous expliquer à chaque fois que quand on ne pense pas comme elle, on est d’extrême droite – sauf quand ça l’arrange, à l’occasion du vote d’une motion de censure, quand il s’agit de renverser le gouvernement ;…
Ça n’a rien à voir !
…là, bien sûr, elle accepte tout.Mais l’histoire vous a donné tort. Il fut un temps où la gauche faisait rimer humanisme et responsabilité. Où sont les Michel Rocard, les Clemenceau, les Blum, grands défenseurs des droits de l’hommemais aussi grands défenseurs de l’ordre, combattants du désordre – s…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le groupe LIOT votera pour la limitation du droit du sol à Mayotte.
Les membres de votre groupe ne sont pas très nombreux en séance…
C’est vrai, mais vous pouvez bien continuer à enfoncer les portes ouvertes, continuer à avoir la même attitude que pendant toute cette journée… Je pense à cet instant aux propos de Mme Panot : huit semaines après le passage du cyclone Chido, quelques semaines après le passage du cyclone Dikeledi, ap…
Calmez-vous. Poursuivez, chère collègue.
Votre objet est de nous laisser disparaître de notre île. Vous continuez à défendre mordicus le droit des étrangers dans une île qui en accueille pour la moitié de sa population. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche en humanité et sur la défense des droits de l’homme à Mayotte !Aucune !…
On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît !
Et ce désert médical n’a pas reculé, au contraire.Avoir l’obscénité de venir nous dire : « Les pauvres ! », avec une fausse humanité, une fausse bienveillance, c’est lamentable.C’est comme celui qui demande l’établissement d’un visa entre La Réunion et Mayotte et qui vient ici se gargariser avec le …
Je souhaite que les explications de vote soient écoutées dans la sérénité.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés puis Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
À l’issue de nos débats, je ne sais pas ce qui me navre le plus avec cette proposition de loi.
C’est l’attitude du groupe LFI !
Est-ce l’atteinte aux droits fondamentaux ? Sont-ce les coups portés aux principes de la République avec la création d’une discrimination vis-à-vis des enfants nés sur le sol français, selon leur lieu de naissance et la situation administrative de leurs parents ? Est-ce la validation du programme ra…
Et alors, quel est le problème ?
…prétendant ainsi régler tout un problème – en réalité, il n’en est rien.Vous comptez sur une chose : l’effet dissuasif. Vous pensez que la présente journée de débat enverra un grand message à tous les pays de l’océan Indien, à tous ces pays pauvres en leur disant : « Voyez à quel point nous sommes …
La guerre ? Aux Comores ?
Ils viennent à Mayotte parce que, en moyenne, ils sont beaucoup plus pauvres que le reste de la population française. Je pense malheureusement que vous comptez, que le gouvernement, depuis des années, compte sur ce même effet dissuasif en maintenant Mayotte dans un état d’extrême pauvreté parce que …
C’est l’immigration, qu’ils fuient !
C’est ce qui pose problème à Mayotte : les Français ne peuvent plus y vivre correctement parce que vous considérez que le vrai problème, ce sont les étrangers, ce qui est complètement faux.Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi mais sachez que nous ne le faisons pas pour des r…
C’est pour des raisons de calcul électoral !
…mais parce que nous sommes convaincus, au plus profond de nous-mêmes, chiffres à l’appui, que ce texte est inutile et qu’il ne résoudra, je le répète, aucun problème à Mayotte.
La parole est à M. Éric Michoux.
Notre groupe approuvait cette proposition de loi qui, dans son intention initiale, améliorait légèrement la situation de Mayotte.
Quelle surprise !
Nous aurions aimé qu’elle aille encore plus loin – les Mahorais aussi.C’était le sens de l’amendement d’Éric Ciotti, qui visait à abolir le droit du sol à Mayotte, purement et simplement,…
Il est où Éric Ciotti ?
…seule mesure à même de mettre un terme à la submersion migratoire qui est en train de détruire l’île. Je note que cinq de nos collègues DR ont eu le courage de la cohérence et de voter en faveur de cet amendement. C’est le premier pas vers une union des patriotes, dans laquelle j’espère que vous no…
Vous ne pourrez plus dire qu’on ne vous a pas prévenus !
…faute de quoi, nous subirons le même chaos que nos compatriotes mahorais.Une petite action valant mieux que le, tout ce qui est à même de soulager le fardeau de nos compatriotes mahorais est bon à prendre. Nous voterons cette proposition de loi, malgré son manque d’ambition.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Monsieur le rapporteur, vous présentez un texte visant à conditionner l’acquisition de la nationalité française pour un enfant à un séjour continu et régulier de ses deux parents pendant au moins un an à Mayotte.
Vous ne posez pas le débat à la bonne hauteur : l’île est ravagée à 90 %, tout est à reconstruire, l’eau et la nourriture manquent, les services publics sont inexistants. C’est la réalité.Le 17 décembre, à peine soixante-douze heures après le passage du cyclone Chido, les bateaux chargés de clandest…
Oui, rajoutez-en.
Pour que cesse le flux des migrants, il faut une réelle volonté politique de la part de nos gouvernants. Monsieur le ministre, la solution existe : créer une quatrième région maritime dans l’océan Indien, en y déployant les moyens militaires stationnés actuellement à Djibouti.Cette réorganisation se…
C’est une pièce du puzzle !
Je déplore aussi que l’amélioration des moyens des services de l’état civil, à propos de laquelle j’avais demandé un rapport, n’ait pas pu être étudiée, l’amendement ayant été déclaré irrecevable. Le garde des sceaux l’a mentionnée, mais nous n’en n’avons pas débattu.J’ai bien compris que l’on « bla…
Notre groupe votera sans hésiter pour ce texte. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en déplorons le caractère incomplet.
La parole est à M. Vincent Caure.
Au terme de cette journée de débats, de suspensions et de mises en cause personnelles, nous devrions tout d’abord avoir une pensée pour Mayotte et les Mahorais.
Nous partageons tous le constat d’une situation hors-norme à Mayotte, en termes migratoires et d’évolution démographique.La proposition de loi a été profondément dénaturée par l’adoption d’un amendement grâce à l’apport de voix communistes, écologistes et socialistes,…
Nous avons voté contre !
…et si elle n’a pas été réécrite à l’occasion d’une seconde délibération, c’est parce que…
Vous l’avez refusée !
…vous avez été responsables tout au long de la journée d’une obstruction délibérée.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Nous voterons pour cette proposition, puisque le ministre s’est engagé à faire en sorte que le texte retourne pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Nous pourrons alors revenir aux termes initiaux, soit une durée de résidence régulière d’un an.
Quelle malhonnêteté ! Vous êtes mauvais !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Action ! Ça tourne !
Soyez à la hauteur !
Avec ce texte, ce sont d’abord les principes qui sont mis en cause. Or si les principes ne sont pas appliqués et qu’il y a toujours une exception, alors ce ne sont plus des principes. On ne le répétera jamais assez.Le bloc soi-disant central n’a plus de principes. Quand bien même il préférerait mene…
On peut parler de Mayotte ?
Pourtant, à chaque fois que vous cotisez à l’extrême droite, vous sombrez avec eux. Ils vous emporteront toujours.N’avez-vous pas retenu la leçon des élections européennes ? Vous aviez voté une loi « asile et immigration » reprenant les propositions politiques de l’extrême droite, arguant que le Con…
À la fin, vous avez perdu sur toute la ligne et ce sera encore le cas !Heureusement, sur les bancs de gauche, il y a des élus qui maintiennent les principes et qui les défendront toujours !
Et l’antisémitisme ?
D’une part, il y a ceux pour qui le fait que Mayotte…
…présente déjà des exceptions dans de nombreux domaines, justifierait d’y inclure le droit du sol. D’autre part, il y a ceux pour qui il est insupportable que les principes républicains, en particulier l’égalité, ne s’appliquent pas sur tout le territoire, alors qu’elle devrait s’appliquer dans tous…
Mauvais, mauvais, mauvais, mauvais, mauvais !
Ce texte ne réglera pas les problèmes avérés de Mayotte. Je les ai énumérés, au premier rang desquels il y a les services publics qu’il faudrait mettre au même niveau que dans l’Hexagone.
Que c’est mal interprété !
Si cette proposition de loi ne règle pas les problèmes de Mayotte, quel est son but profond ?
Très bonne question !
C’est d’ouvrir la brèche encore plus grande, plus profonde. Même pendant l’examen de ce texte en séance, vous vous faites happer par les profondeurs obscures.
Il faudrait songer à vous payer un abonnement à ChatGPT !
Vous défendiez d’abord une position d’équilibre, en vous contentant d’une durée d’un an et en vous appuyant sur un amendement qui permettrait, en cas de disparition d’un des deux parents, d’appliquer au parent restant les conditions d’obtention de la nationalité française pour l’enfant. Or la durée …
Vous refusez d’examiner les solutions que nous proposons, tel que le titre de séjour territorialisé. Par-dessus le marché, vous expliquez que les êtres humains qui débarquent à Mayotte seraient des armes au service d’autres territoires ! À partir de quand les déshumanise-t-on au point de les considé…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Notre groupe votera contre ce texte et le combattra jusqu’au bout de la procédure législative, soyez-en assurés.Je regrette que les débats aient souffert d’une grande confusion. Les socialistes n’ont pas voulu voter pour l’extension de la durée de résidence régulière à trois ans, puisque nous étions…
Ce ne sera toujours pas assez !
Ne nous y trompons pas, il s’agissait d’une niche du groupe RN.Compte tenu de l’absence des députés du bloc central, ce texte n’aurait pas été adopté sans le soutien du RN. Dès ce matin, les amendements de suppression auraient été adoptés.
Si ce texte est adopté, c’est uniquement grâce aux voix du Rassemblement national.Ce texte, je le sais, n’est qu’une mise en bouche avant la suppression du droit du sol partout en France. C’est ce que vous et vos amis voulez, monsieur Wauquiez, vous l’avez encore dit ce matin sur une chaîne d’inform…
C’est Mitterrand qui a promulgué la loi de 1993 !
Oui, c’est vous !
Qu’est-ce que le droit du sol ? C’est un droit, mais c’est surtout une philosophie, selon laquelle un enfant est rattaché au territoire où il est né, au territoire où il a grandi, au territoire où il a joué, au territoire où il a étudié, au territoire où il a appris et parlé une langue, développé un…
Mitterrand serait fier de vous !
Votre proposition est inutile, car elle blesse et humilie inutilement le territoire de Mayotte. Vous dévoyez l’article 73 de la Constitution, qui n’est pas fait pour modifier le code civil et les règles d’obtention de la nationalité française, mais pour aménager les services publics dans les territo…
Ça y est, vous êtes réconciliés ?
Pendant la discussion de ce texte, vous vous êtes autorisé toutes les dérives xénophobes possibles, jusqu’à l’évocation de la fraude des étrangers. Avec cette proposition de loi, le groupe LR est allé braconner sur les terres de l’extrême droite, et c’est à regretter. Quelle indignité !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 258Nombre de suffrages exprimés 255Majorité absolue 128Pour l’adoption 162Contre 93